Santé & sécurité

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Changement d’affectation lié à l’état de santé : discrimination illicite

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

L’employeur qui change d’affectation un salarié déclaré apte à la reprise de son emploi dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, se rend coupable de discrimination si ce changement est motivé par son état de santé.

Les faits

Une salariée, directrice d’une agence bancaire, est placée en arrêt de travail pour maladie durant près d’un an à la suite d’un accident vasculaire cérébral.

Lors de la visite de reprise, le médecin du travail prononce la reprise du travail en mi-temps thérapeutique.

L’employeur affecte alors cette salariée à mi-temps à un poste de superviseur d’un centre d’appel téléphonique en lui précisant par courrier que le mi-temps thérapeutique prescrit était incompatible avec son ancien poste de directrice.

La salariée prend acte de la rupture de son contrat aux torts de l’employeur et agit devant les tribunaux pour faire reconnaître qu’elle a été en réalité victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse car basé sur une mesure discriminatoire.


Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel rejette la demande d’indemnisation de la salariée.

Elle estime que le changement d’affectation opéré par l’employeur était une simple application de la clause de mobilité « tant géographique que fonctionnelle » prévue dans le contrat de travail de l’intéressée et relevait donc de son pouvoir de direction.

Par ailleurs, les juges nient tout caractère discriminatoire de la mesure car l’employeur ne s’était référé à la maladie de l’intéressée que pour expliquer son choix d’un poste moins générateur de stress.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle rappelle que, conformément à l’article L. 1132–1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une discrimination, directe ou indirecte, en matière d’affectation, de qualification ou de mutation, en raison de son état de santé.




A retenir

Dans cette affaire, le médecin du travail n’avait pas conclu à une inaptitude de la salariée à son ancien poste. Il l’avait considérée apte à la reprise de son emploi dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. L’employeur avait bien procédé à une modification des fonctions de la salariée pour des raisons liées à son état de santé. On est bien en présence d’une discrimination au sens de l’article L 1132–1 du Code du travail.

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Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2011, n° 09–71542 (un changement d’affectation motivé par l’état de santé ne peut pas être imposé au salarié apte à reprendre son emploi initial en mi-temps thérapeutique)

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