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CHSCT : comment agir en délit d’entrave ?

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Le CHSCT qui envisage de poursuivre l’employeur pour délit d’entrave doit donner mandat d’agir en justice à l’un de ses élus, mais n’est pas obligé de préciser dans cette délibération les faits d’entrave reprochés à l’employeur.

Les faits

Le CHSCT de la gare Paris Saint-Lazare s’estimant insuffisamment informé des conséquences de l’introduction d’un nouvel outil informatique sur la charge de travail des conducteurs de train adopte en réunion plénière du 22 septembre 2011 la résolution suivante : « Vote pour ester en justice, que ce soit devant les juridictions pénales ou les juridictions civiles, aux fins de condamnation des auteurs des entraves apportées au fonctionnement du CHSCT au cours des trois dernières années et d’indemnisation du CHSCT pour le préjudice subi ».

La SNCF et trois de ses dirigeants poursuivis contestent la validité du mandat à agir en justice du CHSCT.

Ce qu’en disent les juges

La direction faisait valoir que le vote des membres du CHSCT donnant mandat spécial à son secrétaire pour agir en justice pour délit d’entrave n’était pas suffisamment précis et complet pour permettre une information des membres du CHSCT sur l’action envisagée. Pour la direction, la délibération du CHSCT aurait dû faire ressortir les faits dénoncés susceptibles de constituer des délits d’entrave, les griefs susceptibles d’être retenus, les personnes concernées et les juridictions susceptibles d’être saisies. Et d’en conclure que puisque cela n’a pas été fait, les membres du comité n’ont pas pu voter en connaissance de cause. Le mandat donné au secrétaire pour agir en justice n’est donc pas valable.

Mais la cour d’appel de Paris, de même que la chambre criminelle de la Cour de cassation, valident néanmoins la délibération du CHSCT et l’action engagée par le secrétaire de l’instance.

Pour les juges,  « aucun texte n’impose au CHSCT de préciser dans les résolutions qu’il adopte les faits d’entrave pour lesquels il mandate un de ses membres ». Il n’était donc pas indispensable, au stade de la délibération, d’expliquer en détails ce qui était reproché à l’employeur.

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Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2014, n° 14–81853 (le CHSCT qui donne mandat à un de ses membres pour agir n’est pas obligé de préciser les faits reprochés dans sa résolution)

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