Santé & sécurité

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

CHSCT et siège réservé aux cadres

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Les membres du collège désignatif ne peuvent pas décider, même à l’unanimité, de supprimer le siège réservé aux cadres au sein du CHSCT. En l’absence d’élu appartenant à cette catégorie de personnel, le siège doit rester vacant.

Les faits

Le 17 février 2012, lors de l’élection de la délégation du personnel au CHSCT au sein de l’association tutélaire de Seine-et-Marne qui comporte 63 salariés, 3 salariés n’appartenant pas à la catégorie cadres et agents de maîtrise ont été élus.

M. X…, salarié cadre, et l’association ont saisi le tribunal d’instance en annulation de l’élection.

Ce qu’en disent les juges

Pour rejeter leur demande, le tribunal d’instance retient que les membres du collège unique ont, par une décision unanime, expresse et non équivoque décidé qu’il n’y avait pas à procéder à deux tours de vote. Ils ont justifié leur position par le fait que le nombre de cadres était très nettement inférieur au nombre de salariés non cadres et que cette disproportion manifeste fondait, à elle seule, la dérogation aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux du personnel non cadre.

La Cour de cassation ne cautionne pas cette façon de faire.

Elle rappelle qu’aux termes de l’article R. 4613–1 du Code du travail, un siège doit être réservé à la catégorie des cadres et agents de maîtrise. Elle en conclut qu’en l’absence d’élu appartenant à cette catégorie du personnel, ce siège devait être déclaré vacant. Le collège désignatif ne pouvait pas modifier l’équilibre de la représentation du personnel au sein du CHSCT en attribuant ce siège à une catégorie autre que celle à laquelle il est légalement réservé.

   
Seul l’inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges au CHSCT (C. trav., art. R. 4613–2). Il faut qu’il soit saisi d’une telle demande par l’employeur ou le collège désignatif.

Pour connaître parfaitement le rôle des membres du CHSCT, les Editions Tissot vous conseillent leur formation « Membre du CHSCT : exercer efficacement votre mission ».


Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2013, n° 12–20787 (les membres du collège désignatif ne peuvent pas décider, même à l’unanimité, de supprimer le siège réservé aux cadres au sein du CHSCT)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.