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CHSCT : impact de l’annulation des élections du collège désignatif

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

L’annulation des élections du CE et des DP qui intervient après la désignation des membres du CHSCT n’a aucune incidence sur le mandat de ces derniers.

Les faits

Du 29 novembre au 2 décembre 2013 (premier tour), puis du 11 au 13 décembre 2013 (second tour), ont été organisées les élections des DP et des membres du CE de la société Devoteam. Le 31 mars 2014, les membres du collège désignatif ont procédé à l’élection des représentants aux CHSCT « Ile-de-France » et « Régions » de cette société. Mais le lendemain, un jugement du tribunal d’instance prononce l’annulation des élections du CE et des DP. 10 jours plus tard, un syndicat et 4 salariés saisissent le tribunal d’instance afin d’obtenir l’annulation de la désignation des membres des deux CHSCT.

Ce qu’en disent les juges

Les juges du tribunal d’instance et ceux de la Cour de cassation refusent d’annuler cette désignation.

Ils restent sourds aux arguments du syndicat et des salariés ayant contesté la désignation lesquels faisaient valoir que les membres du CHSCT ont été choisis par un collège désignatif irrégulièrement constitué, l’élection de ses membres ayant été annulée et la contestation de la désignation ayant été introduite dans un délai de 15 jours.

Le syndicat et les 4 salariés faisaient par ailleurs valoir que l’employeur et les parties qui s’étaient opposées à la demande d’annulation des élections des membres du CE et des DP avaient engagé le processus de désignation des membres du CHSCT en toute connaissance de cause du litige devant le tribunal d’instance et que l’élection avait été organisée précipitamment la veille du délibéré.

Mais pour la Cour de cassation, dès lors que les représentants du personnel au CHSCT ont été désignés avant le prononcé de l’annulation des élections professionnelles, celle-ci n’a aucune incidence sur la régularité de leur désignation. Parce que l’annulation des élections du CE et des DP n’a d’effet qu’à compter du jour où elle est prononcée. Or, au moment de la désignation des membres du CHSCT, le collège désignatif était régulièrement constitué.

Vous avez des questions sur le rôle des membres du CHSCT ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en Santé Sécurité au travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2015, n° 14–19139 (l’annulation des élections du CE et des DP qui intervient après la désignation des membres du CHSCT ne remet pas en cause l’élection CHSCT)

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