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CHSCT : l’appel général à candidature n’est pas obligatoire

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Il n’y a pas eu d’appel régulier à candidature pour l’élection des membres du CHSCT, et alors ? Cela ne justifie pas forcément l’annulation de la désignation de ses membres.

Les faits

Le collège désignatif procède le 11 mars 2011 à la désignation de la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Promotion du prêt à porter. Aucun accord préélectoral n’a été conclu. C’est la secrétaire du CE qui a informé par mail les délégués syndicaux centraux des prochaines élections du CHSCT, en leur demandant de déposer les candidatures éventuelles à l’ouverture de la séance au cours de laquelle la désignation aurait lieu.

Pour la fédération CGT du commerce et des services, cette absence d’appel régulier à candidatures doit entraîner l’annulation de la désignation des membres du CHSCT.

Ce qu’en disent les juges

La fédération CGT du commerce et des services met en avant le fait que la publicité relative à l’élection et aux modalités de dépôt des candidatures a été restreinte et non organisée par le collège désignatif, ce qui rend selon elle cette élection nulle.

Faux répond la Cour de cassation.

Les juges considèrent que, même si les modalités de recueil des candidatures n’ont pas été fixées par le collège désignatif et n’ont donné lieu qu’à une publicité restreinte, des candidatures ont bien été présentées et le collège désignatif n’en a écarté aucune.

Dans ces conditions, l’irrégularité commise n’est pas de nature à justifier l’annulation de la désignation.

Pour comprendre cette solution, il faut rappeler que les formalités de dépôt des candidatures au CHSCT ne sont pas prévues par le Code du travail. L’employeur n’a pas à intervenir et aucune disposition légale n’imposant un appel général à candidature, c’est en principe au collège désignatif des membres du CHSCT composé des délégués du personnel et du comité d’entreprise de s’en charger.

La Cour de cassation a également rappelé que les membres du CHSCT sont désignés au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sauf si le collège désignatif en décide autrement.

En l’espèce, un accord au sein du collège désignatif avait été trouvé pour qu’il soit procédé, à l’issue d’un premier vote ayant permis de pourvoir 5 des 6 sièges, à un nouveau scrutin et que jusqu’à son organisation les candidatures soient recevables. En conséquence, la désignation du dernier membre du CHSCT à l’issue de cette nouvelle élection était régulière.

Pour toutes vos questions relatives à la mise en place du CHSCT ou à son fonctionnement, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Réglementation en santé sécurité au travail ».

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2012, n° 11–60339 (l’absence d’appel régulier à candidatures n’entraîne pas forcément l’annulation de la désignation des membres du CHSCT)

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