Santé & sécurité

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CHSCT : recours à l’expert en cas de baisse d’activité

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Le CHSCT ne peut pas demander à recourir à un expert pour projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail en cas de baisse d’activité d’un site industriel liée à la fermeture d’une usine du groupe.

Les faits

Au mois de juillet 2012, la société Peugeot Citroën automobiles annonce la fermeture de son site d’Aulnay-sous-Bois. 6 mois plus tard, le CHSCT de l’établissement d’Auchel de la société Faurecia intérieur industriel (société faisant partie du groupe et chargée d’équiper certains véhicules fabriqués par PSA), adopte une délibération par laquelle il décide se faire assister par un expert. Il justifie cette désignation au nom de l’existence d’un projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. La direction de Faurecia intérieur industriel conteste et saisit le tribunal de grande instance pour faire annuler cette délibération.

Ce qu’en disent les juges

Pour le CHSCT de l’établissement d’Auchel de la société Faurecia intérieur industriel, peu importe que le projet permettant une expertise émane directement de l’employeur ou de la direction du groupe auquel l’entreprise appartient, dès lors que ses conséquences sur l’entreprise sont de nature à entraîner des modifications de conditions de travail.

De plus, il considère que « l’existence d’un projet s’évince nécessairement d’une situation dans laquelle un site industriel subit une baisse substantielle d’activité de nature à entraîner, par elle-même, la nécessité d’une réorganisation de ces conditions de travail ».

Mais pour les juges, les arguments du CHSCT ne tiennent pas. Il ne s’appuie pas sur des éléments suffisamment concrets pour motiver sa délibération :

  • il se contente d’invoquer une « baisse significative du chiffre d’affaires de l’établissement d’Auchel et la disparition de certaines productions attribuées à ce site » ;
  • il souligne que « la situation était le résultat prévisible de la fin de certains marchés à quoi s’ajoutaient les difficultés conjoncturelles affectant l’industrie automobile en Europe et notamment des marques françaises » ;
  • la direction de Faurecia intérieur industriel s’était notamment engagée à ne pas remettre en cause la vocation industrielle du site d’Auchel jusqu’à fin 2015, et à maintenir sur le site un effectif de 130 salariés.

La direction obtient gain de cause. Les juges annulent la délibération du CHSCT.

Ce qu’il faut en retenir : le CHSCT d’un sous-traitant ne peut pas se contenter d’invoquer une baisse d’activité liée à la perte d’un marché ou à une restructuration de la société pour qui le sous-traitant travaille pour justifier le recours à une expertise.

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Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2015, n° 14–17.224 (lorsque l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés n’est pas avérée, le recours à l’expert n’est pas justifié)

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