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CHSCT : recours à une expertise en risques technologiques

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

L’activité d’une installation classée Seveso seuil haut, par nature dangereuse, ne suffit pas à permettre au CHSCT de recourir à un expert en risques technologiques.

Les faits

Par délibération du 14 juin 2010, le CHSCT de la société Lyondell chimie France pour son établissement situé à Fos-sur-Mer mandate un cabinet d’expertise pour réaliser une expertise en risques technologiques. Cette société a une activité de production et vente de glycols, oxyde de propylène, et autres produits chimiques dans un site classé type « Seveso II  (seuil haut) ».

La société Lyondell Chimie France saisit le président du tribunal de grande instance afin qu’il annule cette décision. Pour elle, il n’existe pas de danger grave constaté au sein de son établissement.


Ce qu’en disent les juges

Pour faire appel à un expert en risques technologiques, le CHSCT n’invoque rien d’autre que le classement de l’établissement en établissement type « Seveso seuil haut », soutenant que le danger grave ne s’entend pas d’un risque actuel et identifié mais qu’il peut découler de la nature même, par définition dangereuse, de l’activité exercée. De même, il avançait que le recours accru à la sous-traitance par ce type d’établissement à hauts risques impliquait nécessairement l’existence d’un danger grave.

Mais la Cour de cassation est d’un avis contraire.

Il faut rappeler que le CHSCT ne peut désigner un expert que deux cas :

Toutefois, dans les entreprises à risques particuliers, soumises à la législation des installations classées dite Seveso, le CHSCT peut faire appel à un expert en risques technologiques (C. trav., art. R. 4523–3).

Remarque : La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques, adoptée après l’explosion survenue sur le site AZF de Toulouse, a pour objectif de prévenir le risque de survenance d’accidents majeurs. Les sites industriels concernés sont donc soumis à des obligations supplémentaires (élaboration d’un rapport de sécurité, de plans de secours, possibilité au CHSCT de faire appel à un expert en risques technologiques en cas de danger grave en rapport avec l’installation classée).

Mais pour la Cour de cassation, la possibilité reconnue au CHSCT d’avoir recours à un expert en risques technologiques ne peut résulter de la seule activité de l’entreprise, qui est soumise à la législation sur les installations classés.

Il faut que le CHSCT rapporte la preuve de l’existence d’un danger grave identifié de façon spécifique, ce qui suppose une démonstration autre que celle inhérente à la dangerosité du site résultant de son classement administratif. Or, dans cette affaire, le comité n’a pas réussi à rapporter cette preuve.

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Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2013, n° 11–27679 (le CHSCT qui souhaite avoir recours à un expert en risques technologiques doit apporter la preuve de l’existence d’un danger grave)

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