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Clauses conventionnelles pour invalidité

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Les clauses conventionnelles qui prévoient une résiliation du contrat pour invalidité sont illicites.

Les faits

Un salarié est classé en invalidité deuxième catégorie pendant un arrêt maladie. Il demande alors à bénéficier d’une clause de sa convention collective (convention collective du Crédit Mutuel) qui prévoit que « lorsqu’un salarié sera classé en invalidité de deuxième ou troisième catégorie, son contrat de travail sera résilié. Il percevra à l’occasion de cette résiliation une indemnité calculée en fonction de son ancienneté dans l’entreprise (…) ».

L’employeur prend acte de cette demande. Le contrat est rompu.

Mais par la suite, le salarié conteste en justice la rupture de son contrat de travail. Il avance que la résiliation n’est pas licite, car elle est intervenue pour des raisons de santé, alors qu’une telle rupture est considérée comme discriminatoire par les tribunaux lorsqu’elle n’a pas été prononcée en raison d’une inaptitude médicalement constatée.


Ce qu’en disent les juges

Les juges n’ont pas entendu les arguments de l’employeur qui a tenté de se justifier en expliquant qu’il n’a fait que se conformer aux dispositions de la convention collective applicable et dont le salarié avait demandé l’application.

Selon les juges de la Cour de cassation, « la clause d’une convention collective ne peut prévoir une résiliation de plein droit du contrat de travail en raison du classement du salarié en invalidité et dispenser en ce cas l’employeur de l’avis du médecin du travail ». Car « la résiliation fondée sur la mise en invalidité du salarié sans constatation préalable de son inaptitude par le médecin du travail conformément aux dispositions légales est nulle ».

Téléchargez la décision de la Cour de cassation, et l’argumentation des parties :

Conséquence : le classement en invalidité du salarié oblige l’employeur à organiser une visite de reprise afin de faire constater l’aptitude ou l’inaptitude du salarié, seule l’inaptitude pouvant fonder un licenciement à condition de justifier d’une impossibilité de reclassement.

Aucune clause conventionnelle ne permet de contourner ces règles. Et cela se comprend aisément au regard de la jurisprudence. Les articles L. 1132–1 et L. 1133–3 du Code du travail disposent qu’aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, à moins qu’il n’ait été déclaré inapte par le médecin du travail.

Aussi, tout licenciement prononcé pour un motif touchant à la santé du salarié, hors inaptitude dûment constatée, doit être considéré comme discriminatoire, donc nul.

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Cassation sociale, 7 décembre 2011, n° 10–15222

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