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Code du travail : rectification de diverses dispositions réglementaires

Publié le par dans Textes officiels (Santé-Sécurité).

Plusieurs articles du Code du travail font l’objet de modifications rédactionnelles pour mettre en conformité leur contenu suite à des dispositions récemment adoptées ou pour rectifier des erreurs de renvois ou d’incohérence.

Suite à la recodification du Code du travail qui a vu la publication d’un nouveau Code le 1er mai 2008, des erreurs de rédaction, de renvoi, etc. ont été notées. Un travail de mise à jour a été lancé par le ministère du Travail.

Le décret du 13 mars 2009 liste ces premières modifications apportées au Code du travail. Parmi les modifications, nous pouvons citer les points suivants :

  • les termes « Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité au travail en agriculture » sont remplacés par « Conseil d’orientation sur les conditions de travail » ;
  • un article R. 8114–2 est ajouté : « le fait de ne pas présenter à l’inspection du travail les livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail, en méconnaissance de l’article L. 8113–4, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe » ;
  • un second alinéa est ajouté à l’article D. 4711–3 : « il conserve pendant la même durée les copies des déclarations d’accident du travail déclarés à la caisse primaire d’assurance maladie ». L’employeur a donc une obligation de conserver les copies des déclarations d’accident du travail pendant 5 ans.

N’oubliez pas de mettre à jour l’ensemble de vos documents avec les nouvelles références du Code du travail si vous ne l’avez pas encore fait !


Article publié le 27 mai 2009
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