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Comment définir si une décision d’aménagement justifie la mise à jour du document unique ?

Publié le 22/12/2021 à 05:09 dans Obligations de l’employeur.

Temps de lecture : 2 min

Tout employeur doit mettre à jour au moins une fois par an le document unique. Néanmoins, il est parfois obligatoire de procéder à des réactualisations anticipées. C’est notamment le cas lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

Une décision d’aménagement important qui modifie les conditions de travail ou les conditions d’hygiène et de sécurité entraîne obligatoirement la mise à jour du document unique.

Cette décision d’aménagement important entraîne également la consultation du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Concrètement, une décision d’aménagement important correspond à une situation de transformation du poste de travail, de modification de l’outillage, d’un changement de méthode ou d’organisation du travail. Il peut également s’agir d’une modification des conditions de travail qui consiste à utiliser des machines ou des process nouveaux ou à réorganiser des services.

Le CSE étant obligatoirement consulté sur cet aménagement, il lui appartiendra de vérifier que l’employeur a bien intégré ces modifications dans le document unique d’évaluation des risques.

En effet, si le document unique n’est pas mis à jour, la consultation du CSE n’aura servi à rien.

Rappelons que le rôle du CSE en santé et sécurité au travail va se renforcer. A compter du 31 mars 2022, la loi santé impose formellement la consultation du CSE par l’employeur pour la mise en place comme les mises à jour du document unique.

Synthèse de la loi santé

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