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Composition du CHSCT : la répartition de la délégation du personnel au CHSCT ne peut pas être modifiée

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Lors de l’élection de la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), seul l’inspecteur du travail peut modifier la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel.

L’article R. 4613–1 du Code du travail définit en effet le nombre et la répartition entre collèges des sièges de la délégation du personnel en fonction des effectifs. L’article R. 4613–2 précise par ailleurs que l’inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel.

Dans d’une affaire jugée en mai dernier par la Cour de cassation, huit salariés ont été désignés, dont un seul appartenant à la catégorie des cadres et agents de maîtrise, alors que deux sièges étaient réservés à cette catégorie de personnel.

Pour répondre à cette situation, le collège désignatif a voulu modifier l’équilibre de la représentation du personnel au sein du CHSCT, en attribuant le siège vacant à une catégorie autre que celle à laquelle il est légalement réservé.

La Cour de cassation a estimé que cette dérogation n’était pas possible et que le second siège devait être déclaré vacant.

Cette jurisprudence propose une application stricte de l’article R. 4613–1 du Code du travail.

Seul l’inspecteur du travail peut autoriser des dérogations à la répartition des sièges entre les différents collèges. Ces demandes de dérogations doivent être faites antérieurement à la procédure de désignation.

Dans la pratique, le collège désignatif devra répartir les sièges entre les listes avant de les attribuer aux candidats selon la catégorie du personnel à laquelle ils appartiennent.

Pour vous aider à connaître le rôle et les moyens du CHSCT, les Editions Tissot vous conseillent leur publication « Schémas commentés en Santé Sécurité au travail ».


Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2012, n° 11–60171 (lors de l’élection de la délégation du personnel au CHSCT, seul l’inspecteur du travail peut modifier la répartition des sièges)

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