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Compte de prévention de la pénibilité : quels sont les salariés qui peuvent y prétendre ?

Publié le par dans Risques professionnels.

Afin d’aider les employeurs à appréhender et mettre en place le compte de prévention de la pénibilité dans les entreprises, une instruction du 13 mars 2015 précise les dispositions applicables en 2015, première année de mise en oeuvre du dispositif.

L’instruction du 13 mars 2015 sur le compte personnel de prévention de pénibilité met à disposition 9 fiches techniques :

  • l’ouverture du compte, la déclaration par l’employeur et le règlement des cotisations ;
  • l’obligation d’établir une fiche de prévention des expositions ;
  • les seuils d’expositions applicables en 2015 ;
  • les modalités d’établissement et de communication des fiches de prévention des expositions ;
  • la démarche globale d’évaluation des risques ;
  • les modalités déclaratives de l’exposition ;
  • la déclaration et le paiement des cotisations du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
  • les modalités déclaratives des cotisations ;
  • l’acquisition des points de pénibilité par les salariés.

Le texte précise par ailleurs quels seront les salariés qui pourront acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Il s’agit :

  • de tous les salariés des employeurs de droit privé ;
  • du personnel des entreprises publiques travaillant dans des conditions de droit privé ;
  • des salariés titulaires d’un contrat de travail de type particulier comme les apprentis ou les titulaires d’un contrat de professionnalisation.

En revanche, ne sont pas éligibles au compte :

  • les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité ;
  • les salariés des particuliers employeurs ;
  • les travailleurs détachés en France.

L’exposition de chaque salarié est appréciée « au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, telles qu’elles se révèlent être en moyenne au cours de l’année ».

Lorsqu’un salarié est affecté à plusieurs postes au cours de l’année, « c’est l’ensemble des expositions subies par le travailleur sur l’ensemble de ces postes que l’employeur prend en compte pour déterminer son exposition moyenne annuelle ».

Enfin, l’instruction explique que certaines périodes d’absence doivent être prises en compte pour apprécier l’exposition à la pénibilité, dès lors qu’elles sont susceptibles de la remettre en compte. Il s’agit notamment de périodes d’absences longues (congé pour longue maladie, congé individuel de formation, congé sabbatique, etc.).

Pour vous aider à agir sur le terrain contre la pénibilité, les Editions Tissot ont lancé la documentation « Pénibilité au travail ». Nous vous proposons de télécharger un extrait de cette documentation sur la mesure de l’impact des rythmes de travail :

Instruction DGT-DSS n° 1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015

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