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Compte pénibilité : une instruction fait le point

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Alors que tous les facteurs d’exposition à la pénibilité sont aujourd’hui applicables, l’administration a publié une instruction qui précise les règles de déclaration des différentes expositions aux facteurs.

Compte pénibilité : obligation déclarative de l’employeur 

L’employeur a de nouvelles obligations liées au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité.

Il n’a désormais plus à remplir de fiche de prévention des expositions mais doit déclarer de façon dématérialisée (via la DADS, puis lorsqu’elle sera généralisée, via la DSN) l’exposition de ses salariés à la pénibilité. C’est donc le logiciel de paie qui lui permet de procéder à ces déclarations.

En effet, l’employeur doit apprécier les expositions en fin de chaque année civile et doit cocher le cas échéant le facteur concerné dans la DADS. Cette déclaration déclenche automatiquement le décompte des expositions. Il verse dans le même temps ses cotisations, selon les taux en vigueur.

Compte pénibilité : les règles transitoires

L’instruction précise qu’à titre exceptionnel, la déclaration des facteurs d’exposition et le versement des cotisations afférentes pour l’année 2015 peuvent être modifiés au plus tard le 30 septembre 2016.

Concernant les expositions sur l’année 2016, les modifications de déclarations et des cotisations afférentes devront être adressées au plus tard le 30 septembre 2017.

   
le compte pénibilité est financé par deux cotisations :
  • une cotisation générale, due pour tous les salariés, exposés ou non (nulle en 2015 et 2016, fixée à 0,01 % à partir de 2017) ;
  • une cotisation additionnelle due sur la rémunération des salariés exposés au-delà des seuils réglementaires (en 2015 et 2016 : 0,1 % en cas d’exposition simple et 0,2 % en cas s’exposition multiple ; le taux sera doublé à partir de 2017).

Enfin, l’administration revient sur l’entrée en vigueur des nouveaux critères en cours d’année et des conséquences probables : certains salariés pourront donc n’être exposés qu’à un seul critère au premier semestre et à plusieurs au second. L’administration indique qu’il conviendra de proratiser l’assiette de la cotisation additionnelle, en distinguant les rémunérations versées du 1er janvier au 30 juin 2016 et celles versées du 1er juillet au 31 décembre 2016, avec des taux différents.

Pour vous aider à évaluer la pénibilité dans votre entreprise, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Pénibilité au travail ». [lien4]

Instruction n° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité

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