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Compte personnel de prévention de la pénibilité : vers une application renvoyée au 1er juillet 2016

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) permet au salarié, exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité à des degrés élevés d’intensité et de durée, de bénéficier de l’ouverture de droits à la formation professionnelle, au temps partiel ou encore à un départ anticipé à la retraite. Son application controversée a poussé le Gouvernement à demander le report de son application.

Le 26 mai 2015, un rapport a été présenté au Premier ministre sur le C3P ayant pour objet de le simplifier, le sécuriser et mieux l’articuler avec la prévention.

Il apparait que le problème le plus important est celui de l’application difficile de certains critères d’exposition à la pénibilité comme les facteurs d’ergonomie : manutention, postures, vibrations, en particulier dans les très petites et moyennes entreprises.

Le rapport propose donc comme première direction de replacer le C3P dans une évolution globale plus large de diagnostic et de prévention de la pénibilité, pour mieux articuler le dispositif de réparation avec les efforts de prévention des entreprises. Il précise qu’une énumération préalable des facteurs d’exposition à la pénibilité est obligatoire dans l’entreprise et qu’il convient d’encourager les entreprises à étendre le diagnostic et la prévention en octroyant des aides financières.

Pour que les entreprises aillent dans ce sens, le rapport offre de sécuriser les accords de branche étendus et les référentiels professionnels homologués par l’Etat. De plus, en cas de contentieux, les employeurs ne seraient pas sanctionnés.

Le texte précise aussi que les modalités de déclarations des expositions aux facteurs de pénibilité doivent être simplifiées. Ainsi, la fiche d’exposition faite par les employeurs serait remplacée par une déclaration annuelle à la CNAV ou à la CARSAT. Les informations contenues seraient communiquées au service de santé au travail et au salarié qui obtiendra ensuite un relevé de points consultable sur Internet.

Le rapport présente également d’autres aménagements, notamment pour faire évoluer les facteurs de bruit et de manutention.

Au vu de ce rapport, et afin de laisser le temps nécessaire à l’établissement, à l’homologation et à l’appréciation des référentiels, le 1er ministre a annoncé que l’entrée en application des 6 facteurs de pénibilité restants (températures extrêmes, bruit, manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux) allait être reportée au 1er juillet 2016 (au lieu du 1er janvier).

Des amendements sur le compte pénibilité ont d’ores et déjà été insérés au projet de loi sur le dialogue social et l’emploi, adopté en 1re lecture par l’Assemblée nationale. Ils reprennent l’idée d’un référentiel de branche qui permettrait d’exonérer l’employeur ainsi que la suppression des fiches d’exposition. C’est maintenant au tour du Sénat de se prononcer…

Des questions sur la pénibilité ? Les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Pénibilité au travail : agir sur le terrain ».

Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 2 juin 2015

Compte personnel de prévention de la pénibilité : propositions pour un dispositif plus simple, plus sécurisé et mieux articulé avec la prévention, rapport au Premier ministre  du 26 mai 2015

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