Compte professionnel de prévention : les nouveautés pour développer son utilisation
Temps de lecture : 3 min
La réforme des retraites apporte plusieurs modifications au C2P en créant notamment une nouvelle possibilité d’utilisation. Le nombre de points acquis au C2P est aussi modifié.
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Essayer gratuitement pendant 30 joursJe me connecteUne 4e utilisation possible pour le C2P
Aujourd’hui le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés affectés à certains facteurs de risques professionnels, au-delà de certains seuils, d’accumuler des droits pour chaque année d’exposition pour :
- financer des formations ;
- un passage à temps partiel payé temps plein ;
- ou bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.
La réforme des retraites ajoute une 4e possibilité d’utilisation : financer une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle. Le cas échéant il sera aussi possible de financer sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle, lorsque l’action de formation est suivie en tout ou partie durant son temps de travail en vue d’accès à un emploi non exposé aux risques professionnels.
La demande d'utilisation des points pourra intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte pour cette nouvelle utilisation et, que celui-ci soit salarié ou demandeur d'emploi.
Les points seront convertis en euros pour abonder le CPF ou assurer sa rémunération pendant le congé de reconversion.
Le salarié titulaire du C2P pourra demander un congé de reconversion à son employeur, dans des conditions fixées par décret, pour suivre les actions de formation incluses dans son projet. La durée du congé de reconversion professionnelle sera assimilée à du travail effectif pour l’ancienneté. Le salarié conservera le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.
Notez le
La loi prévoit que la Caisse nationale de l'Assurance maladie communique sur le dispositif vis-à-vis des employeurs et des bénéficiaires du C2P.
Le nombre de points acquis
La loi prévoit qu’un décret définit le nombre de points auxquels ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels, en fonction du nombre de facteurs auxquels le salarié est exposé. Concrètement pour les salariés polyexposés le nombre de points serait ainsi multiplié en fonction du nombre exact de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé.
La limite des 100 points devrait être supprimée par ce décret et il n’y aurait ainsi plus de nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière.
Il est aussi prévu par ailleurs qu’un décret fixe le nombre de points pouvant être affectés au financement de la réduction de sa durée du travail pour les salariés n’ayant pas atteint 60 ans.
Durée d’assurance
Les titulaires d’un C2P bénéficient d’une majoration de durée d’assurance utilisée pour la détermination du taux de la pension de retraite. Désormais, elle sera aussi prise en compte pour déterminer la durée d’assurance.
Départ anticipé à la retraite
Les titulaires d'un compte professionnel de prévention peuvent toujours bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. La nouvelle condition d’âge de 64 ans est ainsi abaissée dans des conditions qui seront fixées par décret d’au plus 2 ans pour les assurés titulaires d'un compte professionnel de prévention.
Important
D’autres modifications concernant le C2P, comme la modification du seuil du travail de nuit, avaient été annoncées lors de la présentation de la réforme des retraites (voir notre article « Pénibilité et usure professionnelle : les changements prévus »). Ils sont toujours d’actualité mais prendront la forme d’un décret et ne figurent donc pas dans la loi.
Pour plus de détails sur les obligations des entreprises en matière de pénibilité, les Editions Tissot vous conseillent la documentation « Santé sécurité au travail ACTIV ».
Loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, définitivement adoptée le 20 mars 2023, art.11 et 17
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …
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