Santé & sécurité

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Conditions de validité de l’exercice du droit de retrait

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

La Cour de cassation a dernièrement précisé qu’en cas d’exercice du droit de retrait, c’est aux juges de vérifier si le salarié avait un motif raisonnable de craindre pour sa santé et sa sécurité.

Les faits

Un salarié, agent de surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, a été désigné pour effectuer, dans la nuit, la surveillance d’un convoi ferroviaire comportant un wagon de la Banque de France transportant des espèces entre deux gares. Il n’a que partiellement exécuté cette mission. En effet, les salariés ont fait valoir qu’ils ne pouvaient exécuter complètement leur mission car ils ne disposaient pas des équipements de protection individuelles (gilet pare-balles) ou de protection collective (le site où devaient se trouver les wagons n’était pas sécurisé ni aucunement éclairé).

L’employeur a estimé que le salarié avait usé de son droit de retrait de manière abusive et lui a notifié une mise à pied disciplinaire.

Le salarié a contesté cette sanction devant les juges judiciaires.

Ce qu’en disent les juges

Dans un premier temps, la cour d’appel de Lyon a débouté le salarié de ses demandes. Les juges ont considéré que le salarié ne versait aux débats aucune pièce établissant la réalité du danger grave et imminent qu’il alléguait pour justifier l’exercice prétendu de son droit de retrait. De plus, les juges considèrent que ce danger ne saurait résulter du défaut de fourniture d’un équipement de protection individuelle par l’employeur.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis.

Pour elle, les juges du fond doivent vérifier que le salarié a raisonnablement pensé que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.

Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2014, n° 13–22421 (en cas d’exercice du droit de retrait, c’est aux juges de vérifier si le salarié avait un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour sa santé et sa sécurité)

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