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Consommation d’alcool sur le lieu de travail et contrôles d’alcoolémie : retour sur les évolutions estivales

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

L’alcool est la première cause des accidents du travail. Pour essayer d’enrayer ce phénomène, les entreprises peuvent désormais, dans certains cas, interdire toute consommation d’alcool. La Cour de cassation est également venue préciser sa manière d’interpréter un règlement intérieur en ce qui concerne un contrôle d’alcoolémie. Retour sur ces évolutions.

La responsabilité civile et pénale des employeurs étant particulièrement engagée en matière d’accident du travail, le Gouvernement a décidé, par un décret du 1er juillet 2014, de donner aux employeurs la possibilité d’assurer leur obligation de sécurité de résultat à l’égard de leurs salariés en complétant les dispositions du Code du travail.

Jusqu’à présent, le Code du travail prévoyait « qu’aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré » n’était autorisée sur le lieu de travail (C. trav., art. R. 4228–20). La consommation de certains alcools sur le lieu de travail était donc possible et un employeur ne pouvait totalement l’interdire au sein de son entreprise qu’à condition que cela soit proportionné au but recherché, pour ne pas porter atteintes aux libertés individuelles. L’employeur devait donc justifier d’un impératif de sécurité ou d’une situation particulière de danger ou de risque. Ainsi, une clause d’un règlement intérieur  prévoyant une interdiction générale et absolue de consommer de l’alcool avait été censurée par le Conseil d’Etat.

Le décret du 1er juillet 2014 ajoute que lorsque la consommation de boissons alcoolisées autorisées sur le lieu de travail peut porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur peut prévoir des mesures comme la limitation ou l’interdiction de cette consommation afin de prévenir tout risque d’accident. Ces mesures doivent être inscrites dans le règlement intérieur ou par note de service et elles doivent être proportionnées au but recherché.

Auparavant, la limitation ou la consommation d’alcool n’était envisageable que par exception. À présent, cela devient possible en cas de danger prévisible pour la sécurité ou la santé des salariés. La prise de ces mesures par l’employeur est donc facilitée.

Cependant, vous devrez toujours rester prudent concernant la limitation ou l’interdiction de la consommation d’alcool car il pourrait vous être reproché de porter atteinte aux libertés individuelles de vos salariés. Une interdiction générale et absolue de la consommation d’alcool dans l’entreprise ne pourrait en aucun cas être valable. Il est donc recommandé de faire la balance entre la décision d’interdire ou de limiter la consommation d’alcool et le but recherché par cette mesure, une juste proportion devant être de mise.

La Cour de cassation est également venue apporter des précisions sur l’interprétation qu’elle fait des dispositions d’un règlement intérieur portant sur un contrôle d’alcoolémie. Dans cette affaire, le règlement intérieur de l’entreprise prévoyait le recours à un contrôle d’alcoolémie à l’égard des salariés effectuant certains travaux dangereux dont l’état présentait un danger pour eux-mêmes ou pour leurs collègues. La Cour de cassation, confirmant ce qui avait été décidé en appel, considère que la référence à « l’état » du salarié dans le règlement intérieur, signifie que seuls les salariés présentant un état apparent d’ébriété peuvent être contrôlés. Or dans cette affaire, ce n’était pas le cas du salarié en cause. Ce dernier ne pouvait donc pas être licencié pour faute grave.

Cette solution, clairement favorable au salarié, illustre la tendance de la Cour de cassation à interpréter de manière stricte pour les employeurs les dispositions du règlement intérieur.

Il est donc très important que vous soigniez la rédaction des clauses de votre règlement intérieur ou note de service quant à l’organisation d’un contrôle d’alcoolémie afin qu’elles ne puissent pas faire l’objet d’une interprétation contraire à celle qui était voulue. Mais il faut également veiller à ce que la mesure envisagée soit proportionnée au but recherché.

On le voit donc, en matière de rédaction de règlement intérieur et de contrôle d’alcoolémie, les nuances ont toutes leur importance.

Pour vous aider voici un modèle de note de service sur un contrôle d’alcoolémie dans une entreprise de BTP :

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Décret n° 2014–754 du 1er juillet 2014 modifiant l’article R. 4228–20 du Code du travail, Jo du 3
Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2014, n° 13–13757 (le test d’alcoolémie doit être conforme au règlement intérieur ou le contrôle sera illicite et l’employeur ne pourra pas sanctionner le salarié)

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