Santé & sécurité

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude : que se passe-t-il s’il n’y a pas de DP ?

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

La consultation des délégués du personnel sur le reclassement d’un salarié est en principe obligatoire lorsque l’inaptitude du salarié est professionnelle mais aussi, depuis le 1er janvier 2017, non professionnelle. Mais comment faut-il procéder lorsque l’entreprise n’a pas de DP ?

Consultation des DP en cas d’inaptitude : une obligation dans les entreprises d’au moins 11 salariés

L’employeur a l’obligation de consulter les délégués du personnel avant de proposer un reclassement au salarié lorsque l’inaptitude physique  d’un salarié résulte d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

Suite à loi travail, depuis le 1er janvier 2017, l’avis des délégués du personnel est également sollicité lorsque l’inaptitude du salarié fait suite à une maladie ou un accident non professionnel. Cette extension permet une protection accrue des salariés concernés.     

Peu importe que l’inaptitude soit temporaire ou définitive, qu’elle concerne un salarié en CDI ou en CDD, la consultation doit avoir lieu. 

Il existe cependant 2 cas de figure dans lesquels la consultation des DP ne s’impose pas car il n’y a pas de recherche de reclassement :

  • lorsque le médecin du travail indique expressément que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé ;
  • ou bien qu’il indique que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par ailleurs, il est possible de tenir compte des souhaits exprimés par le salarié pour limiter la recherche de reclassement (voir l’article « Recherche de reclassement en cas d’inaptitude : les souhaits du salarié peuvent compter »).

Dans le cas où l’entreprise a plusieurs établissements, les délégués du personnel à consulter sont ceux du site dans lequel le salarié travaillait.

La consultation consécutive à une inaptitude d’un salarié est une compétence exclusive des délégués du personnel. Le comité d’entreprise ne peut pas être consulté à la place des délégués du personnel.

Dans le cas d’une délégation unique du personnel réunissant les fonctions des délégués du personnel et du comité d’entreprise, l’employeur a intérêt à bien préciser et à faire acter que la consultation concerne les fonctions des délégués du personnel.

Consultation des DP en cas d’inaptitude : quid pour les entreprises dépourvues de délégués du personnel ?

Lorsque l’entreprise n’a pas de délégués du personnel, la consultation ne peut avoir lieu. Cette situation peut se produire dans deux cas :

L’entreprise a un effectif inférieur à 11 salariés

Celle-ci n’est pas obligée de mettre en place des délégués du personnel. Elle peut donc directement proposer au salarié un poste de reclassement ou procéder, à défaut de reclassement possible, au licenciement.

Attention, lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements, peu importe que l’inaptitude se produise dans un établissement de moins 11 salariés. Les salariés déclarés inaptes dans un site de moins de 11 salariés doivent quand même bénéficier d’une consultation des DP si un autre établissement de l’entreprise compte au moins 11 salariés.

   
Salariés et employeur de l’entreprise concernée pourront s’adresser à compter du 1er juillet 2017 à la Commission régionale interprofessionnelle (CPRI) qui pourra leur donner des renseignements et conseils sur les dispositions légales ou conventionnelles utiles à leur situation. Ces informations pourront notamment porter sur les problèmes soulevés par l’inaptitude des salariés en accord avec les parties (salariés et employeur). La CPRI n’agit pas comme une représentation directe des salariés mais comme une représentation générale au niveau de chaque région.

L’entreprise a un effectif  d’au moins 11 salariés

L’employeur est tenu d’organiser l’élection des délégués du personnel. S’il n’y a pas candidats, il dressera un procès-verbal de carence à l’issue du second tour qu’il portera à la connaissance des salariés. Puis, il assurera la transmission à l’inspecteur du travail pour conférer au procès-verbal de carence date certaine.

Si l’employeur n’a pas ce PV de carence, le non-respect de son obligation de consulter les DP avant la procédure de licenciement pour inaptitude rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La loi travail n’a pas seulement changé les règles concernant l’inaptitude mais a touché beaucoup de domaines en santé sécurité au travail (médecine du travail, droit à la déconnexion, etc.).

Pour tout savoir de la loi travail et de ses décrets d’application, vous pouvez commander le dossier de synthèse de 88 pages des Editions Tissot qui résume les 123 articles de la loi travail et les décrets parus jusqu’au 30 janvier 2017.

En savoir plus sur ce dossier spécial


André Benayoun
Maitre de conférences en droit du travail. Consultant et formateur.

Décret n° 2016–1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail, Jo du 29
Loi n° 2016–188 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 102, Jo du 9

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.