Santé & sécurité

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Consultation du CHSCT sur des mesures de réorganisation d’un service

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

En cas de réorganisation d’un service, l’employeur doit transmettre au CHSCT des informations précises sur le projet, notamment lorsqu’il impacte les conditions de travail des salariés et leur santé, pour que celui-ci puisse rendre un avis utile sur un projet de réorganisation.

Les faits

Le centre hospitalier de Rangueil (CHU), à Toulouse consulte son CHSCT sur un projet de réorganisation du service réanimation des grands brûlés. A cette fin, la direction présente un Power Point de 8 pages contenant une description sommaire du projet dans ses grandes lignes, la réorganisation ne présentant, selon les dires de l’employeur, qu’une amélioration de la qualité des soins et des conditions de travail.

Pourtant, ce projet comporte des inconvénients prévisibles, notamment la fatigue du personnel, puisqu’il est acquis que les cadences seront modifiées, la durée quotidienne du travail passant de 7h42 à 12 h. Cependant, ces aspects ne sont ni présentés ni examinés en réunion CHSCT.

Ce qui amène le CHSCT à invoquer l’existence d’un trouble manifestement illicite et à assigner le CHU en référé, pour obtenir la suspension de la mise en œuvre du projet, dans l’attente des résultats de l’expertise.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel reconnaît effectivement les insuffisances de l’employeur. Et de faire ressortir :

  • que les « informations communiquées par l’employeur sous forme d’un Power Point de huit pages contiennent une description sommaire du projet dans ses grandes lignes » ;
  • qu’elles restent partielles puisqu’elles ne sont abordées « que sous le seul angle de l’amélioration de la qualité des soins et des conditions de travail », « les inconvénients prévisibles comme la fatigue du personnel » ne sont « nullement examinés ».

Toutefois, la cour d’appel déboute le CHSCT de sa demande, considérant que ces lacunes ne permettent pas « de conclure que le CHU a méconnu l’obligation de consulter le CHSCT ».

La Cour de cassation n’est pas du même avis.

Elle retient la présence d’un trouble « manifestement illicite ». Elle estime que les informations sur cette réorganisation étaient non seulement sommaires mais également « insuffisantes pour permettre au CHSCT d’apprécier les inconvénients de cette réorganisation nouvelle sur la santé des salariés ».

L’employeur ne peut donc pas se contenter de dire qu’il n’en contient aucun ou ne faire état que des impacts positifs. La présentation du projet doit comporter des indications relatives aux conséquences de la réorganisation sur les conditions de travail des salariés, qu’elles soient positives ou négatives.

Pour tout savoir sur le rôle du CHSCT, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Réglementation en santé sécurité au travail » et leur « formation membre du CHSCT : exercer efficacement votre mission ».

Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12–21747 (il y a trouble manifestement illicite lorsque les informations données au CHSCT sont sommaires et l’empêchent de rendre un avis utile)

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