Santé & sécurité

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Consultation du CHSCT sur la modification du règlement intérieur

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

L’employeur qui modifie le règlement intérieur de l’entreprise sur un point relevant de la compétence du CHSCT doit impérativement saisir les élus préalablement.

Les faits

En mai 2009, la société Aldi modifie l’article 16 du règlement intérieur de l’entreprise. Jusqu’à présent, les salariés devaient revêtir leurs vêtements de travail et se dévêtir dans l’enceinte de l’entreprise. Par l’article 16 modifié, ils peuvent dorénavant venir et repartir habillés avec leur tenue de travail.

Ce changement, qui provoque une perte de salaire pour les salariés d’Aldi, est contesté notamment par l’adjoint chef de magasin qui saisit le conseil de prud’hommes. Selon lui, la direction aurait dû consulter le CHSCT avant de revoir la rédaction de l’article 16 du règlement intérieur.

Ce qu’en disent les juges

Le salarié obtient gain de cause tant devant la cour d’appel qui lui alloue 528 euros à titre de dommages-intérêts, que devant le Cour de cassation.

Cette dernière énonce que « les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu’après que le projet a été soumis à l’avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence ». Or, pour les juges, les règles relatives au port de la tenue de travail relèvent bien de la compétence de l’instance.

En effet, le CHSCT doit être consulté avant toute modification du règlement intérieur de l’entreprise qui concerne les mesures d’application de la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité (Code du travail, art. L. 1321–4).

Il en va notamment ainsi quand la direction décide de changer les règles relatives au port de la tenue de travail par les salariés. Or, si le port de la tenue de travail est imposé au salarié et si le salarié a l’obligation de s’habiller et de se déshabiller dans l’entreprise ou sur son lieu de travail, il doit percevoir une contrepartie en repos ou en argent. Mais si le salarié se voit imposer le port d’une tenue de travail, mais qu’il peut venir dans l’entreprise déjà habillé en tenue de travail et qu’il peut la quitter habillé de sa tenue de travail, aucune contrepartie n’est obligatoire.

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Modèle de règlement intérieur 
(pdf | 11 p. | 82 Ko)

Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2015, n° 13–16457 (le CHSCT doit être consulté lors de la modification d’une clause du règlement intérieur relative au port des vêtements de travail)

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