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Contentieux AT/MP : prorogation de la compétence de la CNITAAT

Publié le par dans Accident du travail.

La loi de modernisation de la justice de 2016 prévoyait la suppression de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) au 1er janvier 2019. Afin d’ajuster ce calendrier à la réalité de la juridiction, et notamment au nombre des dossiers en cours, cette mesure a été décalée une première fois au 31 décembre 2020 puis une seconde au 31 décembre 2022.

Contentieux AT/MP : la disparition de la CNITAAT est reportée

La CNITAAT est la juridiction compétente notamment pour connaître des litiges relatifs à l’évaluation d’un taux d’incapacité permanente attribué après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Elle connaît également des litiges relatifs au calcul du taux de cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. A ce titre, elle intervenait en tant que juridiction unique d’appel.

Toutefois, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle avait programmé sa disparition, dont la date a finalement été décalée au 31 décembre 2020 par ordonnance du 16 mai 2018.

Le texte prévoyait également que cette date pourrait être reportée par décret ultérieur, sans pouvoir dépasser celle du 31 décembre 2022.

C’est désormais chose faite depuis la parution d’un décret, le 24 février dernier.

Cette prorogation n’est finalement qu’une demie-surprise, lorsqu’on considère concrètement les conséquences d’une telle suppression.

Contentieux AT/MP : une nouvelle répartition des compétences

Tout d’abord, la disparition de la CNITAAT a des conséquences organisationnelles évidentes.

La répartition des compétences jusque-là attribuées à cette Cour, en tant que juridiction d’appel unique, modifie substantiellement les modalités d’exercice de ces contentieux.

S’agissant des contentieux des taux d’incapacité permanente partielle, ils ont été confiés aux cours d’appel spécialement désignées pour toutes les nouvelles affaires dont elles étaient saisies à compter du 1er janvier 2019. Leur compétence est définie par ressort géographique.

S’agissant du contentieux spécifique de la tarification AT/MP, il a été confié à la cour d’appel d’Amiens, consacrant ici le prolongement d’une juridiction d’appel unique pour connaître de ces questions.

Les transferts ainsi opérés vont potentiellement allonger les temps de traitement des affaires devant des juridictions qui présentaient déjà des délais d’audiencement conséquents.

Aussi, la prorogation de la compétence de la CNITAAT est salutaire, car une disparition prématurée aurait ajouté le transfert de l’ensemble des dossiers pendants devant la juridiction.

Contentieux AT/MP : un objectif d’épurement des stocks

En effet, si elle ne peut désormais plus être saisie de nouvelles affaires depuis le 1er janvier 2019, il n’en demeure pas moins que la CNITAAT connaissait déjà un volume conséquent de dossiers à traiter.

Au 31 décembre 2018, il s’élevait à 20 212 dossiers.

L’objectif affiché de la juridiction était de traiter environ 5000 dossiers par an, permettant ainsi de traiter le stock des dossiers en cours en quatre années.

La prorogation de la compétence de la CNITAAT jusqu’au 31 décembre 2022 est donc en phase avant cet objectif et permet de croire à un traitement sérieux et réaliste de chaque affaire.


Décret n° 2020-155 du 24 février 2020 prolongeant la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, Jo du 26