Santé & sécurité

Contestation AT/MP : revirement important de la Cour de cassation en matière de prescription
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Publié le par dans Accident du travail.

La question du délai de prescription applicable aux contestations des décisions des caisses primaires semblait avoir été tranchée par la Cour de cassation. Toutefois, par deux arrêts du 18 février, la Haute Juridiction opère un revirement important sur le sujet.

Depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les dispositions de l’article 2224 du Code civil prévoyaient une prescription de droit commun de cinq ans, contre trente ans auparavant.

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