Contestation d’un accident du travail par l’employeur : l’importance des réserves

Publié le 08/04/2016 à 07:02, modifié le 11/07/2017 à 18:27 dans Sécurité et santé au travail.

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L’employeur qui souhaite contester un accident du travail doit formuler des réserves motivées lors de la déclaration. Cela aura pour effet de déclencher une enquête de la CPAM pendant laquelle il pourra présenter ses observations. Le non-respect de cette procédure rend l’éventuelle décision de prise en charge de l’accident du travail inopposable à l’employeur.

Contestation d’un accident du travail : formuler des réserves

Lorsque l’employeur a connaissance de la survenue d’un accident du travail, il doit le déclarer dans les 48 heures à la CPAM du lieu de résidence du salarié via le formulaire CERFA n° 14463*02 « déclarations d’accident du travail/d’accident de trajet ».

Déclaration d’accident du travail ou de trajet (CERFA 14463*02) (pdf | 2 p. | 543 Ko)
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Cette déclaration est obligatoire même s’il conteste le caractère professionnel de l’accident.

Les réserves sont émises directement dans le formulaire de déclaration via la rubrique « Eventuelles réserves motivées ». Si l’employeur manque de place sur le formulaire, il peut joindre une lettre d’accompagnement exposant ses réserves.

Notez-le
Ne vous contentez pas d’inscrire « nous émettons des réserves » sans plus de précision. Vos réserves seraient considérées comme n’étant pas motivées et ne seraient pas prises en compte par la caisse primaire. Il vous faut contester le caractère professionnel par rapport aux circonstances de temps et de lieu ou faire valoir une cause totalement étrangère au travail.

Il n’est pas nécessaire, à ce stade, d’apporter la preuve que l’accident n’a pu se produire au lieu et au temps du travail.

Contestation d’un accident du travail : vérifier le respect de la procédure

Le fait d’émettre des réserves implique que la CPAM doit mener une enquête.

A la réception des réserves, la CPAM transmet un questionnaire à l’employeur ainsi qu’au salarié pour préciser les circonstances de l’accident. Elle pourra également dépêcher un agent au sein de l’entreprise qui diligentera une enquête sur place.

Pour la Cour de cassation, ces mesures d’instruction ont un caractère contradictoire : les déclarations de la victime, des témoins éventuels et les observations de l’employeur doivent être recueillies.

Si la caisse ne prend pas contact avec l’employeur de vive voix ou par le questionnaire, la décision de prise en charge de l’accident du travail lui est inopposable.

Vous voulez en savoir plus sur la procédure de déclaration d’un accident du travail ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en Santé Sécurité au travail ».

Cass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15–16.669 (l’employeur, ayant émis des réserves motivées sur un accident du travail, qui n’a pas été contacté par la Caisse pour présenter ses observations, ne peut pas se voir opposer une décision de prise en charge).

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