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Contestation d’un avis d’aptitude

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

La contestation d’un avis d’aptitude par l’employeur n’est possible que devant l’inspecteur du travail. Il n’appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur celui-ci.

Les faits : à la suite de deux avis de reprise, un salarié, agent de production, est déclaré apte avec restrictions par le médecin du travail. Ne devant pas effectuer de manutention difficile, le médecin préconise des travaux légers et divers de lustrage, de retouche, de dégraissage sur table. Pourtant, son employeur le licencie pour inaptitude physique d’origine professionnelle.

Le salarié saisit le conseil de prud’hommes d’une demande de dommages et intérêts. Il estime que son employeur ne pouvait pas le licencier pour inaptitude, puisqu’il avait été déclaré apte par le médecin du travail.

Ce qu’en disent les juges : la cour d’appel constate que le salarié avait été affecté à un poste d’agent de finition. Ce poste comportait une multitude de tâches distinctes que le salarié ne pouvait pas toutes exécuter. Elle n’hésite pas à dire que « sous couvert d’aptitude avec restrictions, le salarié avait été déclaré inapte à son emploi ».

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle rappelle les termes de l’alinéa 3 de l’article L. 4624–1 du Code du travail : « en cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ».

Et d’en conclure que les juges de la cour d’appel ne pouvaient pas substituer leur appréciation à celle du médecin du travail. La contestation de l’avis d’aptitude par l’employeur n’est possible que devant l’inspecteur du travail. Il n’appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur celui-ci.


(Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2009, n° 08–42674 : la contestation d’un avis d’aptitude par l’employeur n’est possible que devant l’inspecteur du travail)


Article publié le 13 janvier 2010
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