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Contestation des avis d’inaptitude : la nouvelle procédure précisée

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

Les règles de contestation des avis médicaux d’aptitude ou d’inaptitude ont été modifiées par la loi travail. Les modalités et le coût de la procédure de contestation viennent d’être détaillés.

Contestation des avis d’inaptitude : compétence du conseil de prud’hommes

Avant la loi travail, le salarié ou l’employeur pouvait contester un avis médical d’aptitude ou d’inaptitude en adressant un recours à l’inspection du travail dans un délai de 2 mois et en en informant l’autre partie.

La loi travail a remplacé l’inspection du travail par le conseil de prud’hommes et a réduit le délai de contestation à 15 jours.

Ainsi, pour les avis émis par le médecin du travail depuis le 1er janvier 2017, si ce sont des éléments médicaux les justifiant qui sont contestés, c’est le conseil des prud’hommes qui doit être saisi en référé d’une demande de désignation d’un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel.

   
Cela vaut pour les avis d’aptitude ou d’inaptitude mais aussi pour les propositions (d’aménagement de poste par exemple), conclusions écrites ou indications (par exemple sur le reclassement éventuel du salarié) rendues par le médecin du travail.

La formation de référé doit être saisie dans un délai de 15 jours à compter de la notification des éléments. Ce délai et les modalités de recours figurent sur les avis et mesures émises par le médecin du travail.

   
L’auteur de la contestation doit en informer le médecin du travail.

Contestation des avis d’inaptitude : rôle du médecin-expert et de la formation de référé

Le médecin-expert peut demander au médecin du travail la communication du dossier médical en santé au travail du salarié. Il peut aussi entendre le médecin du travail.

Quant à la commission de référé, après avoir désigné le médecin-expert, elle peut charger un médecin inspecteur du travail d’une consultation relative à la contestation.

La décision de la formation de référé du conseil de prud’hommes se substitue aux éléments de nature médicale qui ont justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail contestés.

Contestation d’un avis d’inaptitude : frais d’expertise

Des frais d’expertise doivent être payés. Ils peuvent être à la charge de la partie perdante ou non ; en effet, le conseil de prud’hommes peut en décider autrement, dès lors que l’action en justice n’est pas dilatoire ou abusive.

La rémunération du médecin-expert est fixée par le président de la formation des référés et est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

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Décret n° 2017–1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail, Jo du 11

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