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Contestation des avis médicaux du médecin du travail : le recours administratif s’impose

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

Les avis médicaux doivent être contestés devant l’inspecteur du travail et non devant le juge prud’homal.

Les faits

Une salariée, suite à différents évènements, est déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise et licenciée pour impossibilité de reclassement

La salariée conteste son licenciement devant la juridiction prud’homale. En effet, elle estime invalide l’avis du médecin du travail en raison du défaut d’agrément de l’association par la DIRECCTE pour 5 ans (Code du travail, art. D. 4622–48).

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel donne raison à la salariée en déclarant son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges considèrent que le service de santé au travail n’avait obtenu l’agrément que postérieurement aux visites médicales déclarant la salariée inapte. Par conséquent la déclaration d’inaptitude du salarié par le médecin du travail était inopérante.

La Cour de cassation censure toutefois l’arrêt d’appel en considérant qu’en l’absence de recours exercé devant l’inspecteur du travail [lien 3] contre l’avis du médecin du travail, celui-ci s’impose au juge.

Ainsi, en l’espèce les juges devaient donner effet à l’avis d’inaptitude donné par le médecin du travail dans la mesure où la salariée n’avait pas contesté l’avis devant l’inspecteur du travail. Par conséquent le licenciement prononcé en raison d’une impossibilité de reclassement à la suite d’un avis d’inaptitude – non contesté et non remis en cause par l’inspecteur du travail – était licite.

En cas de difficulté ou de désaccord concernant les préconisations médicales dans un avis du médecin du travail, l’employeur ou le salarié peut le contester. Toutefois, seul le recours administratif devant l’inspecteur du travail est possible. En effet, depuis le 1er juillet 2012, la procédure de contestation est strictement définie par l’article R. 4624–35 du Code du travail.

La contestation doit être réalisée dans un délai de deux mois par tout moyen permettant de leur conférer une date certaine. Passé ce délai de deux mois, si l’employeur ou le salarié n’a pas attaqué l’avis médical devant l’autorité administrative compétente, alors l’avis s’imposera et ne pourra plus faire l’objet d’un recours auprès du conseil de prud’hommes (malgré l’absence d’agrément d’un service de santé au travail).

Pour en savoir plus sur les règles de contestation d’un avis médical les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en santé sécurité au travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 13–12277 (l’avis du médecin du travail doit être contesté devant l’inspecteur du travail)

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