Santé & sécurité

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Contestation du coût de l’expertise du CHSCT

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

L’employeur n’a pas besoin d’attendre la fin de l’expertise commandée par le CHSCT pour en contester le coût.

Les faits

Par délibération du 18 juin 2012, le CHSCT de la société T… décide de recourir à une expertise sur le fondement de l’article L. 4614–12 alinéa 1° du Code du travail. Selon cet article, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement.

Le président de la société saisit le président du TGI en référé afin de contester le recours à l’expertise et son montant.

Ce qu’en disent les juges

Les juges de la Cour d’appel rejettent la demande de l’employeur tendant à la réduction du coût de l’expertise tel qu’évalué par l’expert avant l’accomplissement de sa mission. Pour eux, le montant des frais d’expertise ne peut, le cas échéant, être réduit par le juge qu’une fois le travail fait.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation.

Elle estime que, si l’employeur est tenu, sauf abus, de supporter les frais de l’expertise, il peut en contester le coût prévisionnel devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.

Autrement dit, l’employeur n’est pas obligé d’attendre que l’expert remette son rapport avant de pouvoir contester les honoraires. Il peut saisir le juge avant que l’expert n’achève ou même ne débute ses travaux.

Pour toutes vos questions relatives aux experts du CHSCT, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en Santé Sécurité au travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 2015, n° 14–17512 (l’employeur peut contester en référé le coût prévisionnel d’une expertise commandée par le CHSCT)

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