Santé & sécurité

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Contrôle d’alcoolémie : le règlement intérieur doit être respecté

Publié le par dans Risques professionnels.

Le licenciement pour faute grave d’un salarié intervenu sur la base d’un contrôle d’alcoolémie qui n’a pas respecté les conditions posées par le règlement intérieur n’a pas de cause réelle et sérieuse.

Les faits

Lors d’un contrôle collectif d’alcoolémie de 18 salariés d’un même service, un salarié, conditionneur au sein d’une entreprise de logistique, est dépisté positif à deux reprises. Ce salarié, qui pouvait dans son travail être amené à conduire un engin de manutention, est licencié pour faute grave.

Il ne conteste pas le résultat, ayant reconnu avoir bu la veille, mais la sanction devant le conseil de prud’hommes.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel donne gain de cause au salarié en refusant d’accorder toute portée à ce contrôle. Pour aboutir à cette solution, les juges reprennent le règlement intérieur, lequel prévoit dans son article 1er que : «  le cas échéant, il pourra être demandé au salarié occupé à l’exécution de certains travaux dangereux, notamment la conduite de véhicule et chariot motorisé, de se soumettre à un alcootest si son état présente un danger pour sa propre sécurité et celle de ses collègues, afin de faire cesser immédiatement cette situation. Le salarié pourra demander à être assisté par un tiers et à bénéficier d’une contre-expertise ».

Le salarié fait valoir qu’il n’a pas fait l’objet d’un contrôle ciblé, mais qu’il a été contrôlé comme 18 salariés d’un même service. La rédaction du règlement intérieur impliquait, pour être soumis à un tel contrôle, qu’il présente des signes manifestes d’ébriété, ce qui n’était pas le cas. Pour lui, la sanction n’est pas valable, car le test qui a révélé ce taux d’alcoolémie supérieur à la normale, n’a pas été fait comme il aurait dû l’être. De ce fait, les preuves rapportées à l’appui de la sanction ne sont pas valables.

L’employeur, quant à lui, considère que le règlement intérieur permettait de procéder à ce contrôle d’alcoolémie. En effet, le salarié travaillait sur un poste susceptible de mettre en danger sa santé et celle de ses collègues. Par ailleurs, ce salarié pouvait le contester.

Pour en savoir plus sur la jurisprudence éthylotest, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Pratique de la santé sécurité au travail ».

La Cour de cassation confirme la solution rendue par la cour d’appel : « l’employeur ne pouvait, selon le règlement intérieur, soumettre le salarié à un contrôle d’alcoolémie, dans le but de faire cesser immédiatement la situation, que si le salarié présentait un état d’ébriété apparent, ce qui n’était pas le cas ».

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2014, n° 13–13757 (le test d’alcoolémie doit être conforme au règlement intérieur ou le contrôle sera illicite et l’employeur ne pourra pas sanctionner le salarié)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.