Contrôle d’alcoolémie dans l’entreprise : précision sur la contre-expertise

Le Code du travail n’interdit pas totalement l’alcool sur le lieu de travail puisque la consommation de vin, de bière et de poiré dans l’entreprise est tolérée (Code du travail, art. R. 4228-20).

Il est par contre interdit de laisser entrer ou séjourner dans l'entreprise des personnes en état d’ivresse.

Si l’employeur souhaite interdire complètement la consommation d’alcool (y compris donc celle de vin, bière et poiré) c’est possible à condition que cette interdiction soit proportionnée au but recherché. Il faut que le risque lié à l'alcoolémie soit suffisamment caractérisé au regard des activités exercées.

Il est par exemple possible d’envisager une interdiction pour les salariés qui occupent des postes à risque, conduisent des véhicules ou encore qui sont amenés à travailler en hauteur ou à manipuler des matières dangereuses.

Une telle interdiction doit impérativement figurer dans le règlement intérieur de l’entreprise, régulièrement déposé et affiché (obligatoire à partir de 50 salariés) ou dans une note de service qui respecte les mêmes formalités de dépôt et de publicité.

Ce règlement intérieur doit aussi encadrer le recours à un contrôle d’alcoolémie.

Première chose à savoir : le contrôle d’alcoolémie ne peut pas être systématique et ne doit concerner que les salariés dont les fonctions sont de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger.

Le règlement intérieur doit également prévoir la possibilité de contester ce test d’alcoolémie par une contre-expertise ou un second contrôle.

La Cour de cassation a toutefois récemment précisé que l’absence de contre-expertise ne prive pas nécessairement le licenciement de cause réelle et sérieuse même si le salarié l’avait demandé. Encore faut-il qu’il fasse sa demande rapidement.

En l’espèce il s’agissait d’un conducteur receveur qui présentait un taux d'alcoolémie supérieure à la limite légale lors de sa prise de poste un 24 novembre. Le 6 décembre l'employeur lui avait opposé son refus de faire procéder à un examen sanguin à titre de contre-expertise.

Le salarié ne prétendait pas avoir sollicité un tel examen dans les suites immédiates du contrôle pour en remettre en cause les résultats. Les juges ont donc pu en déduire qu'il ne pouvait être tiré aucune conséquence du refus de l'employeur de faire procéder à cet examen biologique ; son objet étant de permettre au salarié de contester les résultats du contrôle d'alcoolémie, cela impose en effet que le prélèvement sanguin soit réalisé dans le plus court délai possible.

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Cour de cassation, chambre sociale, 6 décembre 2023, n° 22-13.460 (lorsqu’un salarié s’apprête à conduire son bus sous l'emprise d'un état alcoolique cela constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement)