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Contrôle de la radioprotection : modalités techniques et périodicité des contrôles

Publié le par dans Risques professionnels.

Attention, les modalités de contrôle que vous devez effectuer en matière de radioprotection sont modifiées. Venez les découvrir…

La décision de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 définissant les modalités techniques et les périodicités des vérifications prévus au Code du travail et au Code de la Santé publique a été homologuée par un arrêté du 21 mai 2010, publié au Journal officiel du 15 août.

Cette décision qui figure en annexe de l’arrêté développe les modalités des contrôles techniques des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants et des contrôles techniques d’ambiance prévus par le Code du travail (art. R. 4452–12 et R. 4452–13).

Elle indique également les modalités de contrôle de l’efficacité de l’organisation et des dispositifs techniques mis en place au titre de la radioprotection, en particulier pour la gestion des sources radioactives scellées et non scellées, ainsi que l’élimination des effluents et déchets éventuellement associés, prévus par le Code de la santé publique (art. R. 1333–95).

Les sources radioactives scellées se définissent comme des sources dont la composition ou la présentation ne permettent pas lors d’un emploi normal, toute dispersion de matières radioactives. Les sources radioactives non scellées présentent au contraire, un risque de contamination en raison de leur présentation et de leurs conditions normales d’emploi.

Enfin, la décision définit les modalités de contrôle des instruments de mesure et des dispositifs de protection et d’alarme mentionnés au Code de la santé publique et au Code du travail.

A noter qu’elle remplace les dispositions de l’arrêté du 26 octobre 2005 précisant les modalités de contrôle de radioprotection en application du Code du travail et du Code de la santé publique.

Sources :

Arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452–12 et R. 4452–13 du code du travail ainsi qu’aux articles R. 1333–7 et R. 1333–95 du code de la santé publique (JO du 15 août 2010)

Arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application des articles R. 231–84 du code du travail et R. 1333–44 du code de la santé publique

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