Contrôle des arrêts maladie : du nouveau sur la contre-visite médicale patronale
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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 apporte des changements concernant la contre-visite patronale, l’idée étant de renforcer les capacités de contrôle des caisses primaires d’assurance maladie et des employeurs, et d’accentuer les sanctions.
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Les nouveautés apportées par la LFSS 2024 sur la contre-visite médicale
La LFSS 2024 modifie notamment le délai accordé au médecin contrôleur pour envoyer son rapport à la CPAM qui passe à 72 heures. Si ce rapport conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail, le médecin en informe également, dans le même délai, l’organisme local d’assurance maladie, qui suspend le versement des indemnités journalières. Le service du contrôle médical peut, au vu du rapport, décider de procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré ; cela sera même obligatoire si l’arrêt est en lien avec certaines affections. Ce service pourra également être saisi par l’assuré.
Bon à savoir
Si le service du contrôle médical décide de procéder à cet examen, il n’est pas fait application de la suspension du versement des indemnités journalières jusqu’à ce que ce service ait statué. En outre, lorsque le rapport du médecin contrôleur fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, le service du contrôle médical ne peut demander la suspension du versement des indemnités journalières qu’après un nouvel examen de la situation de l’assuré.
A partir de quand ?
Faute de précision, ce nouveau dispositif devrait s’appliquer dès le 1er janvier 2024 mais il nécessite un décret notamment pour fixer le délai dans lequel l’assuré peut saisir le service médical de contrôle.
Attention toutefois, si la loi de financement de la Sécurité sociale 2024 est considérée comme définitivement adoptée depuis le 4 décembre 2023 suite à l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution, elle a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. Ces nouveautés font justement partie des mesures attaquées car elles porteraient atteinte à la protection de la santé et au droit à ouverture aux prestations sociales. A suivre !
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, considérée comme définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2023, art.63
Juriste en droit social
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