Contrôle du pass sanitaire : questions-réponses de la CNIL

Pass sanitaire : utilisation possible d’un titre simplifié

La CNIL rappelle que lorsque les salariés ne sont pas concernés par l’obligation de présentation du pass sanitaire ni par l’obligation vaccinale, l’employeur ne peut avoir aucune information sur le statut vaccinal de ses salariés. Ainsi il ne peut même pas connaître le taux de couverture vaccinale de ses salariés sous une forme statistique.

Il ne peut également pas contrôler l’aptitude d’un salarié pour se rendre dans un établissement ou un lieu dont l’entrée est conditionnée au pass sanitaire. C’est le responsable d’établissement qui doit le faire. L’employeur peut en revanche alerter le salarié qu’un pass est nécessaire pour accéder au lieu. Le fait de consciemment s’engager dans une démarche professionnelle soumise à la détention du pass sanitaire tout en sachant ne pas en remplir les conditions peut, selon la CNIL, constituer une faute du salarié.

Si le salarié le souhaite, il peut prendre l’initiative de présenter à son employeur un justificatif de statut vaccinal. Cela lui permet de disposer d’un titre simplifié l’autorisant à se rendre sur son lieu de travail sans avoir à présenter son pass sanitaire. La CNIL n’a pas souhaité se prononcer sur la forme que peut prendre ce titre simplifié mais s’interroge sur le port de signes visibles tel qu’un bracelet. En effet, la possibilité d’identifier visuellement les personnes vaccinées ou non vaccinées au sein d’un même lieu de travail est susceptible de constituer une pratique discriminatoire. La présentation d’un badge semble donc plus adaptée pour la CNIL.

Pass sanitaire : pas d’envoi par mail ou SMS

L’employeur comme le responsable d’établissement ne peuvent pas demander aux salariés d’envoyer leur pass sanitaire ou leur certificat de vaccination par courriel ou SMS. Si cette voie est utilisée, il faut traiter le document puis le supprimer.

Cela porte en effet atteinte à l’interdiction de conserver le pass sanitaire ou le justificatif de statut vaccinal.

Pass sanitaire : la vérification est un traitement de données personnelles

La CNIL précise que la vérification du pass sanitaire est un traitement de données personnelles. Les personnes gérant les lieux conditionnés à la présentation du pass sanitaire sont responsables de ce traitement ce qui implique des obligations. Elles doivent notamment :

• apporter une information appropriée aux personnes concernées (sur la protection des données notamment) ;
• utiliser une application de lecture du pass sanitaire autorisée (TousAntiCovid Verif principalement) ;
• tenir un registre des personnes habilitées à contrôler le pass sanitaire. Ce registre doit comprendre l’identité des personnes habilitées, la date d’habilitation et les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes. Une durée de conservation doit également être définie.

Attention, la CNIL réalise régulièrement des contrôles sur les dispositifs utilisés dans le cadre de la gestion de la crise. Elle peut prendre des mesures correctrices (mise en demeure, sanction pécuniaire, etc.) si les données personnelles ne sont pas traitées de manière licite, loyale et transparente.

CNIL, COVID-19 : questions-réponses sur le pass sanitaire et l’obligation vaccinale, 29 septembre 2021
Questions-réponses du ministère du Travail du 29 septembre 2021 Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions