Conventions d’objectifs : une prolongation exceptionnelle

Les conventions d'objectifs fixent un programme d'actions de prévention spécifique à une branche d'activité, préalablement approuvé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Elles ont une durée d’en principe 4 ans.

Dans les branches qui disposent d’une convention d’objectifs, les entreprises peuvent, sous certaines conditions adhérer à cette convention et conclure un contrat de prévention avec leur caisse d’Assurance Maladie. Un moteur de recherche sur le site de l’Assurance maladie permet de rechercher les conventions conclues par secteur d’activité.

Les entreprises ont ainsi la possibilité de bénéficier d'une aide financière pour réaliser des projets visant à améliorer les conditions de santé et sécurité au travail.

Il peut s’agir d’investissement dans des équipements de travail sûrs, de la mise en place de mesures de réduction de certains risques et nuisances, de l’amélioration des conditions de travail des salariés, etc.

Le contrat de prévention prend la forme d’un document contractuel définissant les actions à réaliser, les objectifs à atteindre, les investissements prévus, les délais de réalisation ainsi que le montant de l’aide accordée à l’entreprise.

L’aide financière consentie par la CARSAT est versée sous forme d’avances représentant entre 15 % et 70 % des investissements engagés, pendant une période maximale de 3 ans. Si le contrat est respecté et les objectifs atteints, l’avance transformée en fin de contrat en subvention, reste acquise.

L’arrêté précise que les conventions d'objectifs dont la durée arrive à échéance avant le 30 avril 2023 sont prolongées. Cette prolongation court jusqu'à la date de leur examen par le comité technique national compétent et au plus tard jusqu'au 30 avril 2023.

Arrêté du 21 juin 2022 portant dérogation à certaines dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, Jo du 23