Cotisations AT/MP : la notification dématérialisée bientôt obligatoire pour toutes les entreprises

Cotisations AT/MP : l’ouverture d’un compte obligatoire avant le 1er décembre 2021

Pour rappel, la notification dématérialisée du taux de cotisations AT/MP s’applique depuis le 1er janvier 2020 aux entreprises de 150 salariés et plus, et depuis le 1er janvier 2021 pour les entreprises d’au moins 10 salariés. A compter du 1er janvier 2022, l’obligation légale s’étendra à toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur nombre de salariés.

Pour répondre à cette obligation, les entreprises qui ne possèdent pas encore de compte AT/MP doivent s’inscrire sur le service en ligne gratuit accessible depuis net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2021. Les informations suivantes doivent être renseignées :

• numéro de SIRET ;
• nom ;
• prénom ;
• numéro de téléphone ;
• courriel.

Une fois le compte AT/MP créé, l’abonnement au service de dématérialisation de la notification sera réalisé de façon automatique par les caisses régionales pour janvier 2022. Les entreprises peuvent également choisir de bénéficier immédiatement de la notification dématérialisée en s’abonnant volontairement au service.

Cotisations AT/MP : des sanctions seront possibles en cas de non-adhésion

Attention à ne pas laisser passer l’échéance au risque d’encourir une pénalité financière. En effet, il est prévu que l’employeur oubliant d’adhérer au téléservice « Compte AT/MP » sera redevable d’une pénalité fixée comme suit :

• pour les entreprises de moins de 20 salariés : 0,5 % du PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale) en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
• pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et moins de 150 salariés : 1 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
• pour les entreprises dont l’effectif est d’au moins 150 salariés : 1,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée.

La pénalité sera due au titre de chaque année ou chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion au compte AT/MP est constatée. Elle ne pourra cependant excéder, par établissement, un montant annuel de 10 000 euros.

Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020, Jo du 27 (article 83)
Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories, Jo du 9