Santé & sécurité

Covid-19 et maladie professionnelle : les modalités de financement connues

Publié le par dans Maladie professionnelle.

Dans le prolongement de la création du tableau MP100, dédié à la prise en charge au titre de la législation professionnelle des affections Covid, des précisions étaient attendues quant aux modalités de financement du dispositif indemnitaire. Un arrêté est paru au Journal Officiel, le 7 octobre dernier.

Après la création d’un tableau de maladie professionnelle dédié aux pathologies liées aux infections au SARS-Cov2, une question restait en suspens, celle du financement des indemnisations des salariés déclarants.

Dans son communiqué du 30 juin 2020, le Ministère des Solidarités et de la Santé avait précisé qu’afin de ne pas faire supporter aux employeurs le coût direct de ces indemnisations, les dépenses afférentes à ce dispositif feraient l’objet d’une mutualisation.

Par arrêté du 16 septembre 2020, paru au Journal Officiel du 7 octobre dernier, les modalités de financement ont été fixées.

Tarification des risques de maladie professionnelle liée à la Covid-19 : une mutualisation par le biais du compte spécial

L’arrêté du 16 septembre 2020 prévoit ainsi que les maladies reconnues d’origine professionnelle en lien avec une infection SARS-Cov2, sur le fondement du tableau MP100 ou par le biais du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles, seront inscrites au compte spécial.

Sont inscrites sur le compte spécial certaines maladies répondant aux conditions de l’article 2 de l’arrêté du 16 octobre 1995 précité. En sus des maladies en lien avec une infection SARS-Cov2, on y retrouve notamment les maladies contractées dans le cadre d’une exposition pour le compte de plusieurs employeurs, sans qu’il soit possible de déterminer au sein de quelle entreprise la pathologie a été contractée.

Le financement de ce compte spécial est mutualisé entre tous les employeurs et assuré par l’une des quatre majorations forfaitaires entrant dans le calcul du taux de cotisations AT/MP.

Notez-le
Ces majorations sont prévues à l’article D. 242-6-9 du code de la Sécurité sociale.

En l’occurrence, il s’agit de la « M3 » qui couvre les compensations inter-régimes, les dépenses du fonds commun des accidents du travail, les dispositifs FIVA et FCAATA, le versement à la branche maladie et enfin, la valeur du risque constituée par les dépenses des maladies professionnelles imputées au compte spécial.

Cette majoration est prise en compte dans le calcul du taux de cotisations AT, selon la formule suivante :

(Taux brut +M1)*M2 + M3 +M4

Mécaniquement, dans l’hypothèse probable d’un nombre important de déclarations liées au SARS-Cov2, le montant de cette majoration, fixée en chaque fin d’année par arrêté, pour l’année de taux suivante, devrait augmenter.

La mutualisation entre l’ensemble des employeurs devrait toutefois conduire à en minorer l’incidence sur les cotisations.

Tarification des risques de maladie professionnelle liée à la Covid-19 : les autres enjeux

Si cette mesure rassurera, à n’en pas douter, les employeurs sur le volet des cotisations accident du travail dont ils doivent s’acquitter, il convient toutefois de rappeler que d’autres enjeux sont attachés à ce type de dossiers.

Au-delà du seul aspect financier, la reconnaissance du caractère professionnel de ces infections pourraient en effet générer des problématiques secondaires. Il s’agirait principalement de la gestion des demandes de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ou bien encore des questions liées aux inaptitudes professionnelles.

Ainsi, si l’impact du dispositif sur le montant des cotisations à acquitter restera limité, du fait de la mutualisation du risque, les employeurs auront tout intérêt à rester vigilant dans le cadre de l’instruction des demandes de reconnaissance du caractère professionnel des infections liées au SARS-Cov2.

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Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, Jo du 7