Santé & sécurité

Covid-19 et reconnaissance en maladie professionnelle : parution imminente des textes

Publié le par dans Maladie professionnelle.

Depuis l’annonce d’Olivier Véran sur les modalités de prise en charge au titre de la législation professionnelle des infections Covid-19, le 23 mars dernier, les réflexions étaient au point mort. Par communiqué du 30 juin dernier, le ministère du Travail a apporté des précisions sur le sujet, en attendant la parution des textes définitifs.

Alors que le retour à la « vie normale » ou l’avancée vers le « monde d’après » selon les affinités s’organise depuis le 11 mai dernier, une question n’a toujours pas été tranchée : celle de la reconnaissance au titre de la législation professionnelle des contaminations au Covid-19.

Malgré quelques prises de parole, rien de concret n’avait été jusqu’alors décidé.

Le 30 juin dernier, le ministère du Travail a publié un communiqué précisant les grandes lignes d’un système destiné à permettre une prise en charge des victimes contaminées dans le cadre de leur activité professionnelle.

Covid-19 et reconnaissance en maladie professionnelle : des modalités distinctes selon les populations et leur exposition

S’agissant tout d’abord des personnels soignants, ainsi que les personnels non-soignants travaillant en présentiel au sein des établissements de santé ou assurant le transport et l’accompagnement des personnes atteintes du Covid-19, un tableau de maladie professionnel ad hoc sera créé, afin de permettre une prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Notez-le
Si un tableau dédié au personnel soignant existe déjà (tableau RG 76), il semble que la création d’un nouveau tableau ait eu la préférence du Gouvernement.

Le communiqué précise toutefois que seules les personnes atteintes de « forme sévère » seront concernées. Cette notion, qui sera probablement précisée par le tableau, semble donc exclure les cas bénins ou asymptomatiques testés positivement.

Notez-le
La référence aux « formes sévères » peut être envisagée comme l’indemnisation des seules séquelles de la pathologie, qu’elles soient respiratoires ou autres.

S’agissant des personnels non soignants, ayant été contaminés dans le cadre de leur activité en présentiel, ils pourront également bénéficier d’une indemnisation, là encore pour les formes les plus sévères, par le biais d’un système complémentaire aménagé.

En l’espèce, aucune condition de taux d’incapacité permanente partielle minimum ne sera exigée. Par ailleurs, ces dossiers seront traités par un Comité unique de reconnaissance national dédié au Covid-19, et cela afin de garantir une homogénéité dans le traitement des dossiers.

Notez-le
Le système complémentaire actuel, prévu à l’article L. 461-1 alinéa 7 du Code de la Sécurité sociale impose l’existence d’un taux d’IPP prévisible d’au moins 25 % et confie la gestion de ces dossiers à des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.

Covid-19 et reconnaissance en maladie professionnelle : la question du financement

Concernant l’indemnisation des personnels soignants et assimilés comme tels dans le communiqué, il est prévu que le coût lié au financement du dispositif ne sera pas supporté par la branche AT/MP.

Concernant l’indemnisation des autres personnels non-soignants, le communiqué précise que le financement s'opérera par le biais d’une majoration forfaitaire entrant dans le calcul du taux de cotisation AT et applicable à l’ensemble des entreprises.

Le Gouvernement semble ainsi privilégier un financement solidaire, cohérent avec les mesures exceptionnelles prises lors de l’état d’urgence sanitaire.

Les textes définitifs sont annoncés très prochainement, après validation par la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.


Ministère du travail, communiqué de presse « Reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19 », 30 juin 2020