Santé & sécurité

Covid-19 : précisions sur les dépistages en entreprise

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 permet aux entreprises de proposer à leurs salariés volontaires, un dépistage du Covid-19 en entreprise. Une circulaire du 14 décembre 2020 détaille les conditions de réalisation de ces tests en entreprise. Décryptage...

Dépistages en entreprise : cadre général

Quels salariés sont concernés ?

La circulaire rappelle l’objectif global de la réalisation des tests antigéniques en entreprise : permettre aux salariés d’accéder facilement et rapidement à un test antigénique, au sein de leur environnement professionnel, afin de lever le doute d’une éventuelle contamination.

Toutefois, les conditions d'éligibilité sont restreintes. Ainsi, ces tests ne peuvent être proposés en priorité qu’au bénéfice :

  • des salariés symptomatiques dont les symptômes sont apparus pendant leur présence en entreprise ;
  • des salariés asymptomatiques lorsqu’ils sont personnes contacts, identifiées isolément ou au sein d’un cluster ;
  • et en dernier lieu, des personnes asymptomatiques, dans le cadre d’un diagnostic, lorsque les professionnels de santé l’estiment nécessaire.

Il est rappelé que le recours au test antigénique n’est pas recommandé :

  • pour les personnes asymptomatiques qui ne sont pas personnes contacts, sauf lorsqu’un professionnel de santé l’estime nécessaire ;
  • et pour les personnes symptomatiques depuis plus de 4 jours.

Les prérequis à la réalisation du dépistage en entreprise

Tout employeur qui souhaite mettre en oeuvre une campagne de dépistage au sein de son entreprise doit respecter et s’engager à respecter des règles précises, fixées par un arrêté du 10 juillet 2020 et notamment :

  • procéder à une déclaration préalable obligatoire de toutes opérations de dépistages qu’il souhaiterait organiser en entreprise. Cette déclaration se fait auprès du représentant de l’Etat dans le département et à l’Agence Régionale de Santé (ARS), depuis un portail en ligne, au moins deux jours ouvrés avant le lancement de l’opération ;
  • ne pas généraliser ni rendre permanent ces opérations de testing : ces opérations de santé publique doivent être ponctuelles et ciblées sur des lieux précis, en cas de suspicion de cluster ou de circulation particulièrement active du virus ;
  • se soumettre aux contrôles qui pourront être réalisés par les autorités préfectorales et sanitaires : en cas de manquement aux obligations réglementaires, il sera mis fin à l’opération, sans préjudice d’éventuelles sanctions prévues par la réglementation ;
Important
Les tests ne peuvent être réalisés que par des professionnels de santé (médecin, infirmier, pharmacien) et obligatoirement tracés dans un système dédié : le SI-DEP. Les résultats doivent par ailleurs être enregistrés le jour même de la réalisation du test.

Dépistages en entreprise : modalités pratiques de mise en œuvre

La circulaire vient préciser certains éléments pratiques de dépistage.

Le test est un acte médical, réalisé de manière volontaire par le salarié et couvert par le secret médical

A cet effet, les professionnels de santé doivent recueillir l’accord libre et éclairé des salariés après qu’ils aient reçu une information claire, loyale et appropriée.

Le salarié ne peut pas, par exemple, être sanctionné pour avoir refusé de participer à une campagne de dépistage organisée par son entreprise.

L’employeur ne peut pas avoir connaissance du résultat du test, ni recenser les salariés qui se font dépister ni enregistrer des données de santé les concernant.

Les tests sont couverts par le secret médical, et donc seul le patient (= le salarié) peut décider de révéler son test à l’employeur.

La possibilité de recourir aux services de santé au travail

Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur service de santé au travail afin de réaliser/coordonner ces tests de dépistage.

Par ailleurs, le coût de la campagne de test (prix du test, recours à un professionnel de santé) doit être supporté par l’entreprise qui met en place cette campagne de testing.

Concernant les résultats du test et du « tracing »

Le résultat du test est tracé par le professionnel de santé directement dans le SI-DEP, ce qui permet de déclencher le « contact tracing », d’éditer une fiche pour le patient et de déclencher l’envoi d’un code d’activation à l’application « TousAntiCovid ».

Lorsque le résultat du test du salarié est positif, le professionnel de santé doit :

  • l’orienter vers son médecin traitant ;
  • lui rappeler qu’il doit s’isoler sans délai ;
  • lui rappeler encore les consignes sanitaires et gestes protecteurs ;
  • lui conseiller (sans obliger) d’informer son employeur du résultat positif du test.

Le salarié dépisté positif est, quant à lui, invité à :

  • informer l’employeur :
    • de sa situation médicale, afin que celui-ci puisse rapidement prendre les mesures nécessaires pour préserver les autres salariés et rompre la chaîne de contamination,
    • des personnes avec qui il a été en contact rapproché au sein de l’entreprise au cours des sept derniers jours précédant le test (cas contact). Ceci est déterminant pour pouvoir les dépister rapidement et mettre en place des mesures d’hygiène et de désinfection mieux ciblées pour éviter les contagions ;
  • aider les autorités sanitaires pour le contact tracing en facilitant l’identification des personnes avec qui il a été en contact rapproché sans masque au cours des 7 derniers jours et en communiquant les coordonnées de son employeur et celles de son service de santé au travail.

En cas de résultat négatif, la circulaire rappelle que les mesures protectrices doivent demeurer (port du masque, distanciation, etc).

Par ailleurs l’employeur ne peut pas imposer au salarié de produire un test négatif à son retour dans l’entreprise, cette mesure serait jugée discriminatoire et contraire à la réglementation sur la protection des données. La circulaire rappelle seulement que le salarié en isolement durant 7 jours est présumé négatif à sa sortie.

En cas de détection d’un cluster dans le cadre d’un dépistage collectif, l’entreprise et/ou le professionnel de santé informe immédiatement l’ARS qui procède ensuite à un dépistage des personnes concernées via un test RT-PCR.

Notez-le
L’entreprise peut s’appuyer sur le document unique pour mettre en oeuvre des mesures de prévention au Covid-19, accompagnée au besoin par son service de santé au travail, en élaborant par exemple un protocole spécifique pour identifier la conduite à tenir en cas de salariés positifs, lequel sera soumis au CSE.

Information des salariés et du CSE

La circulaire conseille aux employeurs, lorsqu’ils décident de mettre en place des campagnes de dépistage en entreprise, d’informer au préalable le CSE ainsi que les salariés.


Circulaire interministérielle n° CABINET/2020/229 du 14 décembre 2020 relative au déploiement des tests antigéniques au sein des entreprises publiques et privées