Covid-19 : prescription des arrêts de travail par le médecin du travail

Une ordonnance 1er avril 2020 a adapté les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire.

Parmi ces adaptations, la prescription de certains arrêts par le médecin du travail était prévue, sous réserve de la parution du décret.

Mise en place d’un régime dérogatoire

Le médecin du travail est désormais habilité à délivrer ou renouveler les arrêts de travail pour les salariés de droit privé atteints ou suspectés d’être atteints du covid-19 ainsi que pour ceux faisant l’objet de mesure d’isolement ou de maintien à domicile.

Il s’agit là d’un régime dérogatoire à celui prévu à l’article L. 321-1 du Code de la Sécurité sociale, conditionnant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité physique constatée par le seul médecin traitant de continuer ou reprendre le travail.

Le médecin du travail établit la déclaration d’interruption du travail sur le formulaire ad hoc et le transmet sans délai au salarié concerné et à son employeur.

Le salarié l’adresse ensuite à l’organisme de Sécurité sociale dont il relève dans les délais réglementairement fixés.

Dispositions spécifiques pour les personnes vulnérables

Par dérogation, les prescriptions délivrées aux personnes vulnérables, ou partageant le même domicile qu’une personne vulnérable, peuvent être établies sur papier libre.

Dans ce cas, le document doit mentionner l’identification du médecin, du salarié et de l’employeur, ainsi que les précisions sur la situation du salarié (personne vulnérable ou partageant le domicile d’une personne vulnérable).

La liste des personnes vulnérables est précisée par le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020. Pour la connaître, les Editions Tissot vous invitent à lire leur article « Activité partielle : quels sont les salariés vulnérables face au Covid-19 ? ».

Dans ce cas, la déclaration d’interruption de travail est transmise sans délai au salarié, qui l’adresse à son employeur pour sa mise en activité partielle.

Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail, Jo du 12