Covid-19 : une expertise pour risque grave peut-elle se justifier ?
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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
Le CSE peut-il décider de recourir à une expertise pour risque grave du seul fait de l’épidémie de Covid-19 ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question.
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Expertise pour risque grave : quelques rappels…
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement (Code du travail, art. L. 2315-94).
L’expert est désigné par le CSE par une délibération votée en réunion plénière à la majorité des présents.
Le coût de cette expertise est pris en charge en totalité par l’employeur, et le président du CSE ne participe pas au vote de désignation.
L’employeur a la possibilité de contester cette expertise en saisissant le juge judiciaire (C. trav., art. L. 2315-86).
C’est ce qu’a fait l’entreprise La Poste dans une affaire récente concernant le vote d’une expertise pour risque grave lié au Covid-19.
Bon à savoir
En cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge.
Covid-19 : pas d’expertise pour risque grave si les mesures de prévention sont suffisantes
Dans cette affaire, c'est le CHSCT de La Poste qui a décidé, dans un contexte de développement de l’épidémie de Covid-19, de recourir à une expertise pour risque grave. La mission de l’expert comprenait :
- la détermination des risques pour les postiers de leurs conditions de travail au regard des connaissances actuelles sur le Covid-19 ;
- des propositions de préconisations propres à minimiser les risques de transmission du virus entre agents et à créer des conditions de travail respectueuses de la santé physique et mentale de ces derniers.
L’employeur contestait cette expertise et les juges lui ont donné raison. En effet l’entreprise, tenue de prévenir autant que possible l’exposition de son personnel, avait :
- rendu le port du masque obligatoire ;
- pris des mesures de désinfection, d'information et d'organisation de nature à assurer les conditions de distanciation sociale et d'hygiène conformes aux recommandations du Gouvernement.
Elle avait donc bien pris des mesures de protection adaptées et l’existence d’un risque grave n’est en conséquence pas caractérisée.
Cette décision montre qu’il n’est pas possible de recourir à une expertise pour risque grave dans n’importe quelle entreprise en raison du Covid-19. Cette expertise ne se justifie pas si l’employeur a pris des mesures de protection adaptées.
Notez le
La Poste bénéficie de règles particulières puisqu’elle est toujours dotée d’un CHSCT et soumise à l’ancien article L. 4614-12. Cet article diffère très légèrement de la nouvelle version applicable au CSE puisqu’il ne mentionne pas la nécessité que le risque soit identifié et actuel pour recourir à une expertise pour risque grave. Mais en l’espèce cela n’a rien changé à la décision des juges qui est donc parfaitement transposable au CSE.
Vous êtes élu CSE et vous vous posez des questions sur le recours à un expert ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV » qui contient plusieurs fiches dédiées au sujet.
Cour de cassation, chambre sociale, 21 avril 2022, n° 20-21.318 (dès lors que l’employeur a pris des mesures de prévention adaptées pour lutter contre le Covid-19, l’existence d’un risque grave n’est pas caractérisée)
Juriste en droit social
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