Santé & sécurité

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Création de l’instance de coordination des CHSCT

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

La loi de sécurisation de l’emploi donne des nouveaux droits aux représentants du personnel, en particulier aux CHSCT.

Quand les consultations du CHSCT portent sur un projet commun à plusieurs établissements, l’employeur peut désormais instituer une instance temporaire de coordination de leurs CHSCT.

Un projet commun à plusieurs établissements peut concerner les points suivants :

  • décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • introduction de nouvelles technologies pouvant avoir  des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail ; 
  • mutations  technologies importantes et rapides réclamant la mise en place d’un plan d’adaptation par l’employeur ;
  • et également toute question relevant de la compétence du CHSCT dont il est saisi par l’employeur, les délégués du personnel et le comité d’entreprise.

La loi n’oblige pas l’employeur à mettre en place cette instance, elle précise seulement qu’il a cette possibilité quand il doit consulter les CHSCT de plusieurs établissements.

Composition

Les membres de l’instance de coordination sont les suivants :

a) l’employeur ou son représentant ;

b) 3 représentants de chaque CHSCT intéressé par le projet en présence de moins de 7 comités, ou de 2 représentants de chaque comité en présence de 7 à 15 comités, et d’un au-delà de 15 comités. Les représentants sont désignés par la délégation du personnel de chaque CHSCT en son sein, pour la durée de leur mandat ;

c) le médecin du travail, l’inspecteur du travail, l’agent des services de prévention de l’organisme de Sécurité sociale et, le cas échéant, l’agent de l’organisme professionnel de prévention du BTP et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. Toutes ces personnes sont territorialement compétentes pour l’établissement dans lequel se réunit l’instance de coordination s’il est concerné par le projet et, sinon, elles sont territorialement compétentes pour l’établissement concerné le plus proche du lieu de réunion.

Seules les personnes mentionnées aux points a) et b) ont voix délibérative.

Un accord d’entreprise peut envisager des méthodes particulières de composition et de fonctionnement de l’instance de coordination, en particulier dans le cas où  un nombre important de CHSCT sont concernés.

Heures de délégation

L’employeur doit laisser à chacun des représentants du personnel au CHSCT le temps nécessaire pour exercer leurs fonctions et ce temps peut être dépassé en cas de participation à une instance de coordination.

L’expert agréé

Cette instance doit organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé.

Sa nomination a lieu lors de la 1re réunion de l’instance de coordination.

Le rapport de l’expert et le cas échéant, l’avis de l’instance de coordination sont communiqués par l’employeur aux CHSCT concernés par le projet qui a justifié la mise en place de l’instance. Ils doivent rendre un avis.

La loi de sécurisation de l’emploi comporte d’autres mesures importantes, notamment en matière de santé au travail, la généralisation de la couverture complémentaire santé. Pour avoir un aperçu de cette loi, les Editions Tissot vous proposent un tableau de synthèse des principales mesures :

Nous vous conseillons également notre formation « Actualité sociale 2013 en pratique : ce qu’il faut savoir ».

Loi n° 2013–504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, art.8, Jo du 16

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