Santé & sécurité

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Création du compte personnel de prévention de la pénibilité : la pénibilité se comptabilise en points

Publié le par dans Risques professionnels.

Un compte personnel de prévention de la pénibilité verra le jour au 1er janvier 2015. Ce sont les fiches de prévention des expositions, créées en 2010, qui serviront de support à l’attribution des points.

La loi portant réforme des retraites du 20 janvier 2014 et créant le compte personnel de prévention de la pénibilité intervient dans le droit fil des textes précédents relatifs à la prise en compte de la pénibilité au travail. En effet, en raison de leur exposition à des conditions de travail pénibles, certains salariés ont une espérance de vie et donc une durée de retraite réduite. La réponse à ces situations passe avant tout par la prévention. Les travailleurs doivent donc non seulement bénéficier de protections lorsqu’ils sont exposés à des situations de travail pénibles mais aussi sortir de ces situations avant que ces dernières n’entraînent des conséquences irréversibles pour leur santé.

Allier prévention et réparation est donc l’un des objectifs de la loi du 20 janvier  2014. Le chapitre premier de cette loi, intitulé : « Mieux prendre en compte la pénibilité au travail » comporte ainsi six articles détaillant :

  • les modalités de fonctionnement et de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
  • son financement ;
  • son articulation avec la fiche de prévention des expositions ;
  • et les accords en faveur de la prévention de la pénibilité.


La loi crée, à compter du 1er janvier 2015, un dispositif ouvrant des droits à tous les salariés du secteur privé exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà de seuils qui seront définis par décret (Code du travail, art. L. 4162–1 nouveau). Ainsi, l’exposition d’un travailleur à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils d’exposition définis par décret, consignée dans la fiche individuelle d’exposition, ouvre droit à l’acquisition de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Un décret fixera les modalités d’inscription des points sur le compte. Il précisera le nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière et définira le nombre de points auquel ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels (C. trav., art L 4162–2).

Chaque année, une copie de la fiche de prévention est transmise au salarié ainsi qu’à la CARSAT.

Le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité pourra décider d’affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes :

  • droit à une formation en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé ;
  • compensation de la diminution de sa rémunération en cas de réduction du temps de travail ;
  • départ anticipé à la retraite.

Les modalités d’utilisation des droits vont dépendre de la situation considérée. En effet,

  • la demande d’utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte pour l’utilisation du droit à réduction du temps de travail ;
  • en cas d’utilisation du droit à la formation, le titulaire du compte peut faire la demande, qu’il soit salarié ou demandeur d’emploi ;
  • pour le départ anticipé à la retraite, la liquidation des droits pourra intervenir à partir de 55 ans.

Pour avoir un dossier complet sur la réforme des retraites, les Editions Tissot vous proposent leur dossier spécial présentant sous forme de tableau synthétique plus de 17 mesures de la loi pour garantir l’avenir et la justice du système de retraites :

Et pour toutes vos questions liées à la pénibilité, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Pratique de la santé sécurité au travail ».

Didier Polynice,
Consultant formateur en droit social et santé sécurité au travail

Loi n° 2014–40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, Jo du 21, art. 10

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