Santé & sécurité

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Décès accidentel et faute de l’employeur

Publié le par dans Equipements de protection (EPI).

Le patron d’un chalutier qui ne s’assure pas que ses salariés sont munis d’un équipement de sécurité commet une faute caractérisée.

Les faits

Un matelot à bord d’un chalutier pêchant au large tombe à la mer après que le navire ait chaviré.

Il décède par noyade n’étant pas équipé d’un vêtement à flottabilité intégrée.

La famille poursuit en justice l’employeur de ce dernier, à savoir le patron du chalutier, pour homicide involontaire.

Ce qu’en disent les juges

Pour sa défense, l’employeur fait valoir que l’accident était dû à la seule faute de la victime. Ainsi il fait remarquer que le matériel de sauvetage était à la disposition des marins travaillant sur le chalutier, mais le salarié victime avait l’habitude de ne pas revêtir d’équipement de protection individuelle, s’en vantant même auprès de ses proches. Par exemple, au moment de l’accident, il portait des bottes sanglées, qui se sont remplies d’eau, et l’ont empêché de nager.

Mais ces arguments n’ont pas permis sa relaxe malgré la faute de la victime. Il est condamné pour homicide involontaire.

Les juges ont fait valoir que l’employeur aurait dû veiller personnellement à ce que les salariés se munissent de leur équipement de sécurité, comme cela est obligatoire en action de pêche. Il ne l’a pas fait. Cela constitue une faute caractérisée. Le prévenu, marin expérimenté, ne pouvait ignorer que le matelot était exposé à un risque d’une particulière gravité.

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Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mars 2014, n° 13–83002 (commet une faute caractérisée l’employeur qui ne s’assure pas que ses salariés sont bien munis de leur EPI)

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