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Déclaration d’accident du travail : les réserves peuvent désormais être ajoutées en ligne

Publié le 25/01/2023 à 08:08 dans Accident du travail.

Temps de lecture : 2 min

Lorsque la déclaration d’accident du travail est effectuée en ligne, il est possible d’ajouter des réserves dans les 10 jours francs qui suivent.

Déclaration d’un accident du travail : possible de l’effectuer en ligne

L’employeur doit déclarer tout accident dont il a connaissance à la CPAM de la victime dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris).

Cette déclaration s’effectue par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Il est possible d’effectuer cette déclaration en ligne sur le site net-entreprises.fr pour les salariés qui relèvent du régime général d’Assurance maladie. Elle se fait :

  • soit par saisie de formulaire à l’écran ;
  • soit par dépôt de fichier structuré issu de votre logiciel de paie (EDI).

Il est également possible d’adresser le formulaire Cerfa 14463*03 « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet » par lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM du salarié.

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Les déclarations en ligne peuvent également être effectuées par un mandataire (experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés).

Ajout de réserves en ligne également possible

L’employeur peut émettre des réserves motivées sur l’origine professionnelle de l’accident au moment de la déclaration, ainsi que pendant un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle il a effectué la déclaration.

Après avoir été saisies, ces réserves sont transmises directement à la CPAM du salarié pour traitement.

Une fois la déclaration effectuée, le site net-entreprises précise qu’il est désormais possible d’ajouter des réserves à la déclaration dans les 10 jours francs après sa réalisation.


Net-entreprises.fr, Ajout de réserves aux déclarations d’accident du travail (DAT), 18 janvier 2022

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot