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Déclaration des expositions à la pénibilité : report de la date limite
Publié le par dans Obligations de l’employeur.
Normalement, la date limite pour rectifier les déclarations de l’exposition des salariés à la pénibilité était fixée au 30 septembre 2017. Mais cette date butoir va être prolongée.
Déclaration pénibilité : une possibilité de rectification de l’employeur
L’employeur doit déclarer les facteurs d’exposition de ses salariés à la pénibilité à la CNAV. Cela s’est fait jusqu’à présent via la DADS et se fera, à terme, via la DSN du 5 ou 15 janvier (en fonction de l’échéance de paiement des cotisations à laquelle l’entreprise est assujettie) de l’année qui suit l’exposition.
En cas d’erreur dans sa déclaration, il est possible de la corriger à condition de respecter un certain délai :
- 3 ans à compter de la date d’exigibilité des cotisations dans le cas où la rectification est faite en faveur du salarié ;
- sinon jusqu’au 5 ou 15 avril, selon les dates de versement des cotisations sociales de l’employeur, de l’année suivant celle concernée par l’exposition.
Toutefois, à titre exceptionnel, s’agissant des expositions relatives à l’année 2016, une instruction du 20 juin 2016 autorise les entreprises à effectuer les modifications de déclaration jusqu’au 30 septembre 2017.
Déclaration pénibilité : date limite décalée
Lors de son discours de présentation du programme de travail pour rénover notre modèle social le 6 juin dernier, le Premier Ministre Edouard Philippe a annoncé un report de la date pour effectuer les rectifications de la déclaration des expositions à la pénibilité pour l’année 2016.
Selon cette annonce, la date devait être reculée du 30 septembre au 31 décembre 2017, date à confirmer par un texte officiel.
Finalement, selon un projet de décret, le délai de rectification pourrait être prolongé jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018, en fonction de l’échéance de paiement des cotisations applicable à l’employeur. A suivre !
Attention, la réforme du Code du travail en cours prévoit d’apporter de nombreuses modifications concernant la pénibilité et pourrait notamment affecter les obligations déclaratives des employeurs.
Pour vous aider à évaluer la pénibilité dans votre entreprise, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Pénibilité au travail ».