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Défaut de document unique : les salariés doivent être indemnisés

Publié le par dans Risques professionnels.

L’employeur a l’obligation de rédiger le document unique d’évaluation des risques, quand bien même il n’y a aucune certitude quant à la dangerosité des substances ou préparations chimiques utilisées.

Les faits

Plusieurs salariés réclament des dommages-intérêts à leur employeur pour défaut de document unique.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel, devant laquelle l’affaire est portée, a, dans un premier temps, rejeté la demande des salariés. Elle considère en effet qu’à défaut d’indication et de précision – et à fortiori de preuve – sur les substances ou préparations chimiques utilisées au sein de l’entreprise, l’employeur n’est pas obligé d’établir le document unique d’évaluation des risques professionnels ni même la liste des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux.

La Cour de cassation désapprouve, estimant que l’employeur a l’obligation d’évaluer dans son entreprise les risques professionnels et de transcrire les résultats dans un document unique.

L’entreprise a donc été condamnée au paiement de dommages-intérêts en raison de son manquement à l’obligation de mise en place d’une évaluation des risques et du document unique qui en découle. Selon les juges, le fait que l’employeur n’avait aucune indication ou précision, ni de preuve sur les substances ou préparations chimiques utilisées dans l’entreprise, n’est pas de nature à le dispenser de son obligation.

Il est bon de noter, en conclusion, que malgré cette action civile, l’employeur qui n’établit pas un document unique encourt une sanction pénale à savoir l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe : 1.500 euros.

Autre risque : si vous ne rédigez pas ce document, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, votre mise en cause prendra une toute autre nature : le juge demandera à voir le document unique et son absence suffira à établir votre faute inexcusable. Pour connaître l’étendue de votre obligation, ainsi que la méthodologie d’audit et de rédaction du document unique d’évaluation des risques, les Editions Tissot vous conseillent de télécharger leur dossier :

Pour vous aider à rédiger votre document unique d’évaluation des risques professionnels, les Editions Tissot vous conseillent leur « formation document unique » qui aura lieu les 27 et 28 novembre 2014.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2014, n° 13–15470 (l’employeur est tenu d’évaluer les risques et d’établir un document unique)

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