Santé & sécurité

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Délégation de pouvoirs

Publié le par dans Risques professionnels.

Un chef de magasin, titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière de sécurité peut être licencié pour faute grave s’il s’abstient d’agir pour faire cesser un risque pour les salariés.

Les faits

Un chef de magasin est titulaire d’une délégation de pouvoirs l’autorisant à « prendre toutes mesures et toutes décisions en vue d’appliquer et de faire appliquer les prescriptions d’hygiène et de sécurité pour le personnel et les tiers dans le dépôt ».

En 2002, il fait l’objet d’un avertissement au motif que l’issue de secours était obstruée par des marchandises et que le dispositif de sécurité du portillon était hors d’usage.

Un an et demi plus tard, il est licencié pour faute grave. Son employeur lui reproche de n’avoir pas sécurisé une mezzanine montée depuis 2002, sur laquelle sont entreposées des marchandises et qui présente une oscillation suspectée dangereuse pour les salariés appelés à évoluer dessus ou dessous.

Le salarié estimant son licenciement injustifié saisit le Conseil de prud’hommes.


Ce qu’en disent les juges

Les juges de la cour d’appel lui donnent raison. Ils retiennent que le salarié s’était préoccupé du problème puisqu’il avait contacté le fabricant de la mezzanine pour obtenir un devis pour la mise en conformité de la stabilité de celle-ci.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis et légitime le licenciement pour faute grave prononcé.

Elle relève que « la mezzanine présentait d’importants problèmes de stabilité et nécessitait impérativement la mise en place d’éléments pour la stabiliser ». Or, « le salarié, titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité, s’était borné à s’enquérir du coût des réparations sans prendre aucune mesure pour prévenir un accident ni faire procéder aux réparations qui s’imposaient ».

Il faut rappeler que l’article L. 4122–1 du Code du travail impose à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Le salarié savait, il n’a pas agi. Cette inaction constitue donc une faute grave de sa part.

Il était de sa responsabilité d’agir sans tarder, ou du moins d’alerter la hiérarchie dans la mesure où il existait des risques pour les salariés ou autrui. Il ne l’a pas fait, il peut être licencié pour faute grave.

La gestion de la sécurité et de la santé au travail est donc une priorité, que nous vous proposons de mieux comprendre grâce à la formation « Sécurité et santé au travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2010, n° 09–41.607 (le salarié, titulaire d’une délégation de pouvoir en matière de santé et sécurité, qui ne prend aucune mesure pour prévenir un accident, commet une faute grave).

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