Santé & sécurité

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Délégation de pouvoirs en hygiène et sécurité : que faire si le titulaire ne remplit pas sa mission ?

Publié le par dans Equipements de protection (EPI).

L’employeur, responsable de la santé et de la sécurité de ces salariés, ne peut être en permanence présent. Il lui est donc possible de déléguer cette responsabilité. Si un accident intervient, c’est le délégataire qui sera poursuivi. Et s’il ne remplit pas sa mission de prévention des risques ? Les juges viennent de rappeler la possibilité offerte à l’employeur de sanctionner les manquements du délégataire.

Délégation hygiène sécurité : une possibilité de sanction

Le titulaire d’une délégation de responsabilités en matière d’hygiène et sécurité doit assurer, selon les termes de la délégation écrite, une mission de prévention des risques professionnels et de surveillance des salariés. Il doit notamment veiller à ce que les équipements de protection collective soient installés. Et s’assurer que les salariés aient à disposition et portent les équipements de protection individuelle (EPI).

Que se passe-t-il si le délégataire ne remplit pas son rôle ? Par exemple, s’il ne vérifie pas régulièrement que les ouvriers disposent des EPI en nombre suffisant ?

Le délégataire commet un manquement à des obligations contractuelles. L’employeur peut engager à son encontre une poursuite disciplinaire. Pour une faute similaire, les juges viennent même de reconnaître la validité d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 19 février 2014, n° 12–28285).

Notez-le : Un salarié qui commet un manquement aux règles de sécurité élémentaires peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Les juges ont déjà validé des licenciements prononcés pour faute grave (Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12–14246). Donc un manquement à la sécurité commis par un délégataire est logiquement passible d’une sanction. Au vu de la dernière jurisprudence citée ci-dessus, un licenciement pour cause réelle et sérieuse peut même être prononcé selon l’importance de la faute. Il semble par contre difficile de procéder dans ce cas de figure à un licenciement pour faute grave.

Délégation hygiène sécurité : une sanction obligatoire ?

Le principe de la délégation est le transfert d’une responsabilité de l’employeur vers un de ses préposés. Le délégataire veille alors au respect des normes de sécurité par les salariés. Mais qui veille à ce que le délégataire assure bien sa mission ?

C’est à l’employeur de vérifier qu’il donne au délégataire les moyens d’agir pour prévenir tout risque sur les chantiers. Il doit aussi s’assurer que le délégataire possède les compétences nécessaires. Si ces deux conditions ne sont pas respectées, la délégation est reconnue comme nulle en cas d’accident d’un ouvrier. L’employeur sera déclaré responsable pénalement et le délégataire ne sera pas poursuivi.

Une autre condition pourrait être requise. Si l’employeur a connaissance de manquement du délégataire dans sa mission de prévention, il doit mettre en œuvre des actions pour faire cesser ses manquements. Une des voies possibles étant le déclenchement d’une procédure disciplinaire.

   
Cette troisième condition n’a pas été encore expressément imposée par les juges. Mais elle semble implicite. Ainsi, l’inaction de l’employeur pourrait conduire à faire perdre tout effet à la délégation.



Délégation hygiène sécurité : une politique de délégations efficace

Pour que les délégations conservent leur efficacité de protection de l’employeur, elles doivent faire l’objet d’une attention particulière au moment de l’élaboration. Un écrit doit décrire les termes de ce transfert de responsabilités.



Même si cela s’avère juridiquement possible, il est en pratique déconseillé de confier une délégation de pouvoir à un ouvrier. Dans la mesure du possible, il vaut mieux privilégier les salariés qui disposent d’une plus grande autorité et de moyens plus importants pour s’assurer de l’application des normes de sécurité (par exemple, le chef de chantier ou le conducteur de travaux sur un chantier).

Mais il est aussi nécessaire que l’employeur suive l’exécution de la délégation dans le temps. Créer une annexe contractuelle puis la ranger dans le dossier personnel du délégataire ne suffit pas à exonérer l’employeur de toute responsabilité en cas d’accident ! La délégation doit être régulièrement remise à jour, notamment en cas de changement de poste du délégataire ou lorsque de nouvelles activités sont réalisées par l’entreprise.

Pour en savoir plus sur vos obligations concernant la sécurité des chantiers, les Editions Tissot vous conseillent « Sécurité des chantiers du BTP – Guide illustré ».

Olivier CASTELL
didrh.overblog.com

Cour de cassation, chambre sociale, 19 février 2014, n° 12–28285 (lorsque le délégataire ne remplit pas son rôle, cela peut constituer une cause de licenciement)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.