Délégations de missions par les médecins du travail : décision du Conseil d’Etat

La loi santé suivie d’un décret d’application ont précisé les tâches pouvant être déléguées.

Le médecin du travail peut ainsi confier les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs médecins et aux internes en médecine du travail. Cela nécessite des protocoles écrits.

Il peut également confier à un infirmier en santé au travail la réalisation de certaines visites et examens (étant exclus l’examen médical d’aptitude et son renouvellement et la visite médicale post-exposition et post-professionnelle). Certaines réserves sont toutefois fixées :

• ne peuvent être émis que par le médecin du travail les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale ;
• lorsqu'il l'estime nécessaire, ou lorsque le protocole le prévoit, l'infirmier oriente, sans délai, le travailleur vers le médecin du travail qui réalise alors la visite ou l'examen.

Dans tous les cas, les missions déléguées sont :

• réalisées sous la responsabilité du médecin du travail ;
• adaptées à la formation et aux compétences des professionnels auxquels elles sont confiées et exercées dans la limite des compétences respectives ;
• mises en œuvre dans le respect du projet de service pluriannuel lorsque les missions sont confiées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire.

Le Conseil national de l'ordre des médecins a demandé l’annulation du décret fixant les délégations de missions pour excès de pouvoir. Il est notamment reproché le fait que les visites de préreprise et de reprise et la visite médicale de mi-carrière ne sont pas exclues du champ des visites et examens pouvant être délégués par le médecin du travail à un infirmier en santé au travail.

Mais le Conseil d’Etat ne suit pas. Il considère que les visites de préreprise et de reprise n'impliquent pas dans tous les cas la réalisation d'actes réservés par le Code de la santé publique aux médecins. Il souligne également que lorsque ces visites sont déléguées, l'infirmier en santé au travail qui bénéficie de la délégation doit disposer de la formation et des compétences nécessaires, les réaliser sous la responsabilité du médecin du travail, dans le cadre de protocoles écrits, et dans le respect de leurs compétences respectives, et réorienter le salarié vers le médecin du travail si nécessaire.

Concernant la visite de mi-carrière, le Code du travail réserve aux seuls infirmiers en pratique avancée la possibilité de la réaliser de plein droit. Mais cela n’empêche pas le médecin du travail de déléguer à un infirmier en santé au travail sans pratique avancée la réalisation de la visite médicale de mi-carrière, parmi les visites et examens dont il autorise la délégation.

Conseil d'Etat, 4e - 1re chambres réunies, 28 avril 2023, n° 465318 (le décret fixant les délégations de missions par les médecins du travail n’a pas à être annulé)
Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail, Jo du 27