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Délégations de missions par les médecins du travail : les conditions précisées

Publié le 11/05/2022 à 06:00 dans Sécurité et santé au travail.

Temps de lecture : 2 min

Certaines tâches attribuées au médecin du travail peuvent désormais être déléguées. Un décret précise les tâches concernées ainsi que les conditions de cette délégation.

Délégation de missions du médecin du travail : quoi et à qui ?

Le médecin du travail peut confier les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs médecins et aux internes en médecine du travail. Cela nécessite des protocoles écrits.

Il peut également confier à un infirmier au santé au travail la réalisation de certaines visites et examens (étant exclus l’examen médical d’aptitude et son renouvellement et la visite médicale post-exposition et post-professionnelle). Certaines réserves sont toutefois fixées :

  • ne peuvent être émis que par le médecin du travail les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale ;
  • lorsqu'il l'estime nécessaire, ou lorsque le protocole le prévoit, l'infirmier oriente, sans délai, le travailleur vers le médecin du travail qui réalise alors la visite ou l'examen.

D’autres missions que celles-là peuvent être confiées aux personnels concourant au service de prévention et de santé au travail et, lorsqu'une équipe pluridisciplinaire a été mise en place, aux membres de cette équipe.

Les limites fixées à la délégation des missions du médecin du travail

Dans tous les cas les missions déléguées sont :

  • réalisées sous la responsabilité du médecin du travail ;
  • adaptées à la formation et aux compétences des professionnels auxquels elles sont confiées et exercées dans la limite des compétences respectives ;
  • mises en œuvre dans le respect du projet de service pluriannuel lorsque les missions sont confiées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire.


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail, Jo du 27

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...