Dénonciation d’un harcèlement moral : le salarié désormais protégé même s’il n’a pas qualifié les faits de harcèlement moral

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Un salarié qui témoigne de faits de harcèlement ne peut ainsi pas être licencié pour ce motif sauf en cas de mauvaise foi. Sachant que celle-ci ne peut être reconnue que lorsque le salarié savait que les faits qu’il dénonce sont faux.

Jusqu’à présent il fallait aussi que le salarié qualifie lui-même les faits d'agissements de harcèlement moral pour être protégé. C’est ce qui résultait d’une décision de la Cour de cassation de 2017 qui était très critiquée (Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 15-23.045). Mais la Haute Cour vient de revoir sa position…

La Cour de cassation vient en effet d’admettre que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif (sauf mauvaise foi), peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation.

Un revirement qu’elle explique par deux raisons :

• la première c’est que l’employeur lui a bien la faculté d'invoquer devant le juge la mauvaise foi du salarié licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, même s’il n’en a pas fait mention au préalable dans la lettre de licenciement. Il y avait donc un problème de parallélisme ;
• la seconde c’est la protection liée à la liberté d’expression : le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul.

Dans cette affaire, une salariée avait dénoncé le comportement du directeur d’un foyer en l'illustrant de plusieurs faits ayant entraîné, selon elle, une dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé. Pour les juges, l'employeur ne pouvait légitimement ignorer que, par cette lettre, la salariée dénonçait des faits de harcèlement moral. Et le licenciement était bien fondé sur la dénonciation de ces faits de harcèlement alors qu’il n’y avait pas de mauvaise foi. Par conséquent le licenciement doit être annulé.

Cour de cassation, 19 avril 2023, chambre sociale, n° 21-21.053 (il y a lieu désormais de juger que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce)